dans les transports pour connaître leur portée ; que Patrick Y... et Germinal X... ont ainsi enfreint les dispositions de l'article L. 231-2 du Code du travail par défaut d'établissement d'un protocole

Estimant être gérant de succursale en application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 4 mai 2016, a rejeté toutes ses demandes

du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail :

P... a formé devant la juridiction prud'homale une demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail ; Sur le premier et le troisième moyens et les deuxième, troisième

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 6362-7-2 du code du travail

LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération visée au titre de ces périodes qui ne comportait

étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

) de lui accorder ladite décharge ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de pourvoir à votre remplacement" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de son licenciement par application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et au

avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, il a demandé la nullité de son licenciement et la poursuite des relations contractuelles

(Orne), défenderesse à la cassation ; La société Flers distribution a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

du code du travail, de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise

Le CHSCT a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

maladie et l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et condamner l'employeur au paiement de la somme de 771 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 122-32-7, alinéa 2,

des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des

Y... à la suite de son licenciement ; que cette demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 79-44 du 18 janvier