Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ; 3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ; 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

Article R8254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code du travail

personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre chargé de l'immigration, afin de lui permettre de procéder à la mise en œuvre de la solidarité

Article L522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité est versé aux bénéficiaires du revenu de solidarité active âgés d'au moins cinquante-cinq ans qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail et de l'insertion

Article 3

—

L'aide versée au titre du fonds de solidarité s'ajoute, s'il y a lieu, au versement du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité.

Article R8115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01

Code du travail

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport

Article D731-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

Code rural (nouveau)

Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article L. 731-13-2 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 5 % du montant des cotisations calculées selon

Article 4

—

L'agent célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou ayant dissous un pacte civil de solidarité, ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage ou en pacte civil de solidarité diminué du

Article 7

—

I. - La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe exerce ses compétences dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'ensemble de ses missions.

Article 14-2

—

En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour et si le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un pacte civil

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité suivant : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Les orphelins ou leur tuteur ; 3° Les parents ou la personne ayant recueilli et élevé la personne décédée ;

Article R585-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 47

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil départemental

Article L542-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 85

Code de l'environnement

, pour une fraction comprise entre 30 % et 40 % ; e) Aux régions de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 1 % et 10 %.

Article 1

—

dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée.

Article R5141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 40

Code du travail

cotisations et des droits à prestation prévus aux articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale : 1° Les personnes privées d'emploi percevant l'allocation d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 5422-1 et l'allocation de solidarité

Article D713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 10

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article D. 412-72 à Mayotte, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.

Article 64

—

II. – Il est interdit au président du congrès de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil

Article L2334-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

Cette quote-part est calculée en appliquant à la somme des montants de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale le rapport existant, d'après le dernier recensement

Article L262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à

Article R842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 56

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842

Article R8254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code du travail

financière prévue aux articles L. 8254-2, L. 8254-2-1 ou L. 8254-2-2.

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