, a ordonné la déchéance de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-12, alinéa 2,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de deux enfants majeurs tendant à la contestation de la paternité légitime du mari de leur mère et à l'établissement de leur filiation

suivie contre lui pour viols aggravés, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a évoqué, a ordonné un supplément d'information et a annulé des pièces de la procédure ; 2

coupable de non-représentation d'enfant pour la première partie des vacances de Pâques 1993 ; "alors que, pour écarter le fait justificatif tiré des craintes de la demanderesse pour la sécurité de sa fille

André X..., demeurant ... la Lemance, 2°/ de Mme Suzanne Z..., épouse X..., demeurant ... la Lemance, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Cristina X..., domiciliée [...]                                             , 2°

A FIN DE LEGITIMATION ; QU'ENFIN, S'IL ETAIT EXACT QUE TOUTE CONTESTATION DE LEGITIMITE FUT INTERDITE, LORSQUE LE TITRE D'ENFANT LEGITIME EST CONFORTE PAR LA POSSESSION D'ETAT, LA MEME SOLUTION VAUDRAIT

Mme B D a demandé un changement de nom pour sa fille mineure, C D, née le 20 janvier 2019. Sa filiation a été établie à l'égard de Jonathan A, par acte de notoriété établi le 25 avril 2019.

légitime de M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour complicité de non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant, les a condamnés, chacun, à 2

1948 à [Localité 6] (Algérie), a introduit le 22 décembre 2006 une action déclaratoire de nationalité; qu'elle expose qu'elle est française comme étant la fille légitime de M.

9, lotissement Martienne, 97240 Le François, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de l'Association des anciennes élèves du lycée de jeunes filles

légitime avec M.

Ils en ont déduit que la requérante ne pouvait en tirer aucune conséquence et qu’elle ne pouvait donc prétendre à une filiation légitime.

entre la filiation légitime et la possession d'état de Mesdames A... et Z... ; il résulte de la conjugaison des articles 311-12 et 334-9 du code civil applicables au cas d'espèce, qu'il appartient à la

numéro 2485 daté du 27 août 1997, l'hebdomadaire Télérama a publié un reportage sous le titre "Femmes gitanes", illustré, dans ses deux premières pages, par deux photographies, la première d'une jeune fille