CHAUVIN, président Arrêt n° 1267 F-D Pourvois n° H 16-23.116 N 16-23.512 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1420 F-D Pourvois n° J 16-60.194 et K 16

rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-60.206 formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00358 rendu

l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 16-60.192 formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre un jugement n° RG : 16/00255 rendu le 18

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a : - déclaré irrecevables les demandes de la SNC [16], - condamné solidairement la SNC [16], M.

heures par semaine travaillée ; qu'il en résulte qu'il suffit que l'entreprise fonctionne en permanence en continu par équipes successives pour que les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16

-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la société Isogard France et les mandataires de justice à la procédure collective de ladite société font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les contrats

Valenciennes, 14 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'exécution du contrat de mise à disposition des salariés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 322-4-16

du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 723-16 et 710 à 712 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1422 F-D Pourvois n° P 16-60.198 et Q 16

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 16-60.204 formé par haut-commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00357 rendu

, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° G 16-60.216 formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00465 rendu

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 du Code de procédure pénale et 222-16

a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 16-60.221 formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00515 rendu

C'est dans ce contexte qu'a été adoptée l'ordonnance du 25 mars 2020, dont l'article 16 doit être interprété. 11.

N..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

que l'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est définitivement acquis ; qu'en l'espèce, la requête était fondée sur l'article 16