dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, ligne 23 ; Attendu qu'il faut lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" et non "Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail" ; Qu'il convient

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 2222 du code civil : 8.

parisienne (GARP) a réclamé à l'employeur le règlement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail alors en vigueur en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié de plus de

Madame [A] [M] [G] sollicite en outre le bénéfice de l’article L3252-13 du code du travail. Elle sollicite enfin la condamnation de la société défenderesse aux entiers dépens.

par l'article 23 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiant l'article L. 321-13 du Code du travail et a fait opposition à la contrainte que lui a fait délivrer l'Assedic ; Attendu que, pour

d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture, le motif réel ou supposé pour lequel elle

principes du droit électoral de ce protocole soient contestées à l'appui d'un recours dirigé contre ces opérations électorales ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-13

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'arrêt attaqué relève que la demande en paiement de la gratification

à domicile du champ de l'exonération, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 322-13 du Code du travail ; 2° que l'article 1er, alinéa 1, du décret d'application n° 97-127

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « La combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail

Attendu que la société Missenard Quint entreprise reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 6 octobre 1988) d'avoir décidé, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 423-13

de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail susvisé, l'employeur qui entend contester notamment

à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article L. 321-13 du

privés (RETREP) jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'AEP a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-14-13

élections générales de la W..., que ce syndicat étant un syndicat catégoriel, il ne peut négocier et signer seul un accord intéressant l'ensemble des salariés, en vertu des articles L. 2232-12 et L. 2232-13

du Code du travail ; Attendu que le jugement, en condamnant la société Center auto contrôle du Fium'Orbo à payer à M.

articles L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail, d'une part, que sont chômés treize jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension, d'autre part, que les heures de travail perdues par

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du 1er alinéa de ce texte : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail