AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 janvier 2004), qu'un arrêté en date du 5 août 1992

manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de visite domiciliaire ; "aux motifs que les dispositions de l'articles L.611-13

cause doivent être évaluées en fonction de leur seul usage effectif, celui de terre agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ainsi que des articles L. 13

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Mme Maryse X... épouse Y..., demeurant

CIVILE, DU 6 JUIN 2024 L'établissement public [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-19.453 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13

Par un jugement du 18 avril 2019, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a ordonné la prorogation des effets de l'ordonnance du 13 février 2017 pour une durée de deux ans. 5.

les marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété sans caractériser la négligence du syndic, a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 65 de la loi du 13 juillet 1967

-8 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'il résulte des dispositions de l'article R 13-64 du Code de l'expropriation, qu'il appartient à l'autorité expropriante de désigner sous sa seule responsabilité le

commerce alors, selon le moyen, qu'en statuant au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement bien qu'il résulte des dispositions des articles R. 13

[H], [R] et [F] au paiement de la somme de 778 953 euros à Me [G] ès qualités résultant des infractions d'abus de biens et complicité d'abus de biens sociaux commis entre le 13 juin 2013 et le 13 décembre

X... a été condamné par la cour d'appel, le 13 septembre 1989, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter un pourcentage de l'insuffisance d'actif de la société GRSA dont

immobilier local, sans cependant relever aucun élément de fait de nature à justifier cette affirmation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 13

, selon le moyen, "qu'à défaut d'avoir reconnu la nécessité de l'édification d'un mur de soutènement pour assurer leur sécurité ainsi que celle de leur propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 13

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de requalification, alors selon le moyen, que l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13

VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, du 13

quelle qu'en soit la raison, le défaut de notification de l'ordonnance de transport sur les lieux à l'usufruitier entache la procédure d'irrégularité ; que, la cour d'appel a donc violé les articles L. 13

avaient, dans leur pouvoir souverain d'appréciation, décidé de désigner le Cabinet Gurtner pour une durée de cinq mois au lieu de douze, la cour d'appel a violé les articles 9 et 13 du décret du 17 mars

Dyneff, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-23.744 contre les arrêts rendus les 22 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre social C) et 13