SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER [X] [G] et [W] [B] ont acheté un bien immobilier situé [Adresse 1] en indivision suivant des quotités respectives de 63 % et de 37 %.

Rémi X... " et de dire que le bail s'était renouvelé à compter du 21 juin 2007 pour une durée de neuf ans, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivision n'a pas la personnalité juridique ; que le défaut

Faits et procédure 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

le règlement des intérêts patrimoniaux des parties s'établit comme suit : 1/ Comptes d'indivision : a/ Mme [Y] : * créances contre l'indivision : ° 4.000 € au titre du solde des emprunts et des

Raymond X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [K] [A], M.

conséquence, celle des fruits et intérêts des trois immeubles légués, prennent effet du jour de l'ouverture de la succession ; QU'en revanche les fruits des autres immeubles successoraux accroissent l'indivision

commerce de Paris, qui a, en outre, désigné la selafa MJA, en la personne de Maître [O], en qualité de liquidateur ; Considérant que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15/1/

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 1°

Sur demande de la SAEDEL, le juge de l'expropriation de Chartres a, par jugement en date du 2 février 2007 : * fixé les indemnités de dépossession foncière à revenir : ** 1/ à l'indivision des consorts

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Faits et procédure 1.

trouvait en indivision forcée et perpétuelle, qu'il résultait des titres notariés versés aux débats, ainsi que du plan cadastral, que la parcelle AI [Cadastre 1] indivise était affectée exclusivement

[O] [E], par jugement du 3 juillet 2012, a : - dit que l'immeuble sis à [Adresse 1] était en indivision entre Mme [D] et M. [E] dans les proportions de 188/616ème pour M.

2010 ; AUX MOTIFS QUE, sur le chauffage, les appelants soutiennent que pour les votes concernant les résolutions 2-1 à 2-3 de l'assemblée générale du 10 novembre 2010 et pour la résolution 2-1 plusieurs

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2022), Mme [C] et M. [V], qui ont vécu en concubinage, ont acquis en indivision, le 5 janvier 2016, un bien immobilier.