ou des tribunaux, tout pilote en arrêt de travail pour accident du travail maritime, maladie en cours de navigation ou maladie hors navigation perçoit de la station un salaire calculé mensuellement comme

500 euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de

du travail, nommant celles de l'article L. 122-12 de ce code aux dispositions de la loi du 13 décembre 1926 modifiée, portant Code du travail maritime, la cour d'appel a violé l'article 102-8, alinéa

et permanente, en violation des dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

Faits et procédure 1.

L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Luc A... du chef de non-respect de l'égalité

Maritime pouvait lui opposer la convention du 8 octobre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'écrit constituant, aux termes de l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier

Le 21 juin 2023, la SASU [1] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes un accident du travail survenu sur le lieu de travail habituel de l'assuré le 20 juin 2023 dans les circonstances

du Crédit maritime du 3 juin 1988 et de l'avoir en conséquence condamné à verser à l'intéressée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune stipulation de

et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette

de l'article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; Et

et 122-3 du Code pénal, L. 160-- 1, L. 316-1 et suivants, L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure

du code rural et de la pêche maritime, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article R. 511

- Débouté la SAS [1] de ses demandes, - Déclaré opposable à la SAS [1] l'accident du travail de [X] [C] survenu le 18 février 2021, - Condamné la SAS [1] aux dépens de l'instance.

CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

et L. 321-1-1 du Code du travail, 38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ; 5 / que, proposant un poste refusé par le salarié, l'employeur respecte l'obligation

pour en connaître et que l'AGS n'avait pas à garantir le remboursement d'une telle somme ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 143-11-1 du Code

.411-69 du code rural et de la pêche maritime.