Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2019) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 à l'encontre de M.

Aux termes de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé à leur encontre une condamnation solidaire, alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1202 du Code civil, la solidarité se présume

(les consorts X...), coemprunteurs solidaires, un prêt de 1 000 000 francs pour leur permettre d'acquérir les parts d'une société civile immobilière ; que le même jour, M.

Faits et procédure 1.

d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : / 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

U... ne serait tenu d'indemniser le GIE qu'à hauteur de la seule somme de 5 000 euros ; 1°) alors que les personnes condamnées pour un même délit ou des délits connexes sont tenues solidairement à réparation

Considérant ce qui suit : 1.

condamnation in solidum ; qu'en condamnant solidairement les intimées au remboursement de frais non recouvrables, la cour d'appel a violé les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale. »

l'espèce, en confirmant la décision des premiers juges portant condamnation solidaire des six prévenus à payer la somme de 5 000 euros à l'[1] au titre de l'article 475-1 du code procédure pénale, la

[K] et [E] [L] [Z] [P] seront tenus solidairement au paiement des amendes prononcées, et ce jusqu'à 10 000 euros en application des dispositions de l'article 480-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que conformément aux dispositions de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

B... avait fait valoir que si la solidarité avait été remise le 30 juin 1992 à M.