Maréville, greffier de chambre , La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1

/ Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 1] (Italie), 2°/ M.

/ à Mme [N] [V], domiciliée [Adresse 1] (Espagne), 2°/ à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/08249 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YC52 N° de minute : 23/01036 REQUÉRANT Monsieur [X

le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 21-12.301 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2020 (n° RG : 18/02566) par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 313-1

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Cassation partielle M.

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son action en déclaration de simulation irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que la prescription quinquennale de l'action en déclaration de simulation, qui

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° N 16-24.179 R É P U B L I Q U E F R A

E... et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RENDU LE 26 DECEMBRE 2023 Chambre 1/Section 3 N° RG 23/07125 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X666 N° de minute : 23/01034 REQUÉRANT Monsieur [K

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2023), de l'union de M.

Faits et procédure 1.

cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,137, 144, 148-1

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00835 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIWA Minute : 26/533 DÉSISTEMENT