Dans le but de démontrer que les produits retenus étaient authentiques, la société [2] a produit en défense plusieurs documents, dont des instructions de la société [1]. relatives aux mesures de vérification

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante ; "aux motifs que

, 137, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formulée par M.

C..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "5°) alors qu'en retenant que la détention de M.

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, tentative

de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque de base légale

T..., mis en examen des chefs susvisés, ont saisi la chambre de l'instruction, d'une part, de demandes d'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis en place une mesure de sonorisation et

La société fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un

suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B C, demande au juge des référés sais sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°

d'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction a estimé que celle-ci serait inadaptée à M.

Faits et procédure 1.

W... sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, a ordonné diverses mesures d'instruction. 4.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La [1] ([1]) [Localité 4] [1], sur délégation du maire de [Localité 4], M.

Z... ; "1°) alors que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter

règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, aux termes duquel les procureurs européens délégués ne peuvent ordonner les mesures visées aux paragraphes 1 et 4, parmi lesquelles figure le gel