500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société [Etablissement 1] ([Etablissement 1]) exploite un fonds de commerce de bar-brasserie à [Localité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) GC A, représentée par Me Meschin, demande au tribunal : 1°) d'annuler

PARTIES ET MOTIVATION Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Nanterre L'article L. 420-2 du code de commerce dispose que « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1,

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA POUZZOLANE D'AUVERGNE dont le siège est à Nebouzat (63210), Rochefort-Montagne ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 1er février 2021, le 24 novembre 2022 et le 27 janvier 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les vignes du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2021, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Courpron demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations des constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / (…). ». 3.

[E] [B] a exercé en qualité d'entrepreneur individuel une activité de gaveur de volailles ainsi que divers travaux au profit de la SAS [1] (exploitation agricole), et ce durant plusieurs années.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.