Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

    Frais et dépens 18.

194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé,

de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile de cette

Faits et procédure 1.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. S... V... A... et M. M...

Faits et procédure 1.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité, alors : « 1°/ que constitue une demande de report des débats le fait de demander au juge des libertés et de la détention de

Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

de 1 ère instance.

La fille de ce magistrat, qui avait repris le cabinet d’avocats que celui-ci dirigeait, lui avait par la suite succédé dans la défense des intérêts des demandeurs.

H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer à l'association la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que la lettre par laquelle une association

avec son client ; qu'en retenant néanmoins, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de l'exposant, que « lors de l'examen de la demande

Faits et procédure 1.

      SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1)   12.

Elle a donc duré quatre ans, sept mois et presque deux semaines, pour l’examen d’une demande préalable et une instance. A. Thèses des parties 1. Le Gouvernement 20.

litige les opposant : 1°/ à M.