chèques courant février 1992 et fait procéder à une saisie-arrêt le 1er septembre 1992 ; qu'une procédure collective ayant été ouverte à l'encontre de M.

des marques le 27 juin 1990 ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches et sur le deuxième moyen pris en ses deux premières branches : Les moyens étant réunis ;

du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution, d'AVOIR condamné la CAF d'Indre-et-Loire à payer à sa salariée les sommes de 21.629,30 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la

H... décédé, 3 / Mme veuve Jolly H..., demeurant ... (Haute-Savoie), 4 / Mme Jeanine Madeleine E..., demeurant ... à Sallanches (Haute-Savoie), 5 / Mme Arlette Berthe B..., demeurant ...

, 59 145 francs en 1997, 59 828 francs en 1998 et 60 660 francs en 1999 (pièces n° 2a, 3, 4, 5, 6a) et qu'au titre de 1997, il a été également déclaré 18 792 francs de pension perçue par Stéphane X...

; 4 / que l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ne s'appliquait pas à l'accord d'indemnisation conclu entre M.

juillet 1994, où étaient présents : M.

est Via Del Lauro 7, 20121 Milan, 3 / de la compagnie Spa Italia X..., dont le siège est Via Fieschi 9, 16121 Gênes, 4 / de M.

1134 et 1317 et 1318 du code civil, 66 du décret du 31 juillet 1992 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3°/ que la contestation de la validité de la procuration en vertu de laquelle une personne a signé

a adressé à la société GMF les correspondances suivantes (pièces n° 4 et 5 de l'appelante) : - le 11 décembre 1991: "Je porte à votre connaissance le décès de Monsieur L..., survenu le 1er avril 1990.

du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

: Vu l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, modifié par la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Attendu que la demande de salaire différé est liée au partage de la succession ; qu'un héritier

4 et 27 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 7.

; 3 / qu'en déduisant du courrier du 3 octobre 1991, la preuve que M.

Louis X..., demeurant à Paris (9e), ..., 3°/ de Mme Paule Y..., demeurant à Paris (5e), ..., 4°/ de M.

civile ; que l'arrêt du 31 mai 2002, rendu sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 5 juillet 2000, qui a réformé ce jugement, admis au passif de la société Cible Financière

est bien applicable à Mayotte, le décret du 9 juin 1896 ayant étendu son application à Madagascar et dépendances, le décret du 4 février 1911 fait de multiples références du Code Civil et rappelle que

, l'appelant précisant que ce titre a fait l'objet d'une extension aux USA enregistrée le 9 juillet 1991, - le brevet FR 89 03235 a été déposé le 13 mars 1989 et délivré le 14 juin 1991, - le brevet FR