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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607943579ba5988459c4206e
15 juin 1976
15 juin 1976
DEGRE ONT A BON DROIT DECLARE FONDEE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE
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61372290cd580146773fe87d
9 janvier 1996
9 janvier 1996
ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que l'UDSML fait encore grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariés des indemnités de rupture,
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01218
26 juin 2008
26 juin 2008
des demandes dirigées contre elles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de lien de subordination direct entre les salariés de la société Aérolyon et la société Nouvelles Frontières (ou Corsair
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613721fdcd580146773f9483
20 octobre 1993
20 octobre 1993
X..., ès qualités d'administrateur judiciaire font grief aux arrêts d'avoir fixé les créances des salariés au titre des sommes qu'ils réclamaient alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que
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613721c8cd580146773f7406
8 juillet 1992
8 juillet 1992
: Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 14 février 1991) que l'Association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) qui exerce son activité dans les communes de Port-Vendres et Collioures
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6137212bcd580146773f18b9
21 décembre 1989
21 décembre 1989
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen commun aux pourvois principal et incident : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet
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6079b0d99ba5988459c5060c
1 juillet 1982
1 juillet 1982
NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRINCIPAUX ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-14 ET L412-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES
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613720b3cd580146773edaeb
10 décembre 1987
10 décembre 1987
commun aux six pourvois : Attendu que la société SO.GA.RA Carrefour ayant conclu un accord d'entreprise allouant à ses salariés travaillant à temps complet une prime différentielle pour compenser la
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613723a8cd5801467740c917
10 mai 2001
10 mai 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-45.237 au n° V 99-45.241 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Vu
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6137214fcd580146773f2ba5
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Graziani, avocat général, et après en avoi délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° E 83-44.470 et n° A 88-44.811 ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu qu'il
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61372432cd5801467741370c
7 avril 2004
7 avril 2004
réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de 35 heures au taux majoré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second
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61372432cd5801467741370e
7 avril 2004
7 avril 2004
les textes susvisés en ne leur accordant pas le paiement des heures complémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2000 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second
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61372358cd58014677408906
13 juillet 1999
13 juillet 1999
la procédure de licenciement collectif pour motif économique, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, procédure
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6137239acd5801467740befe
26 juin 2001
26 juin 2001
juillet 1995 par l'administrateur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ; Sur le second
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61372689cd580146774265a6
13 novembre 2007
13 novembre 2007
X..., ont attrait cette dernière société en justice aux fins de réintégration ; Sur le premier moyen commun aux pourvois n° R 05-44539 et V 06-40.108 attaquant l'arrêt S 05/02.746, le second poursuivant
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61372278cd580146773fd63f
22 mars 1995
22 mars 1995
les mêmes conditions de travail, ce qui aurait entraîné l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second
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6137244acd5801467741445c
15 décembre 2004
15 décembre 2004
paiement d'une indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable
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6079b1c29ba5988459c53357
10 février 2004
10 février 2004
Y... et X... s'analysaient comme un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 11 de la convention Etat-territoire du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française, qui
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613722a8cd580146773ffb63
2 avril 1996
2 avril 1996
trouver une nouvelle affectation; que, par ce seul motif caractérisant une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travial, elle a légalement justifié sa décision; Sur le second
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6079b1879ba5988459c526f3
4 décembre 1996
4 décembre 1996
, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 143-14 du Code du travail que la prescription de 5 ans prévue pour l'action en paiement des salaires court à compter de la date d'exigibilité du salaire
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