ou d'un délit flagrant.

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE

ou d'un délit flagrant.

ou délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; cependant que le prévenu s'est montré bien léger en permettant qu'une simple suspicion de présentation d'un faux

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens proposés pour M. [A] Enoncé des moyens 13. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

et délits commis à l'étranger (crim. 3 novembre 1970, bull. n° 285) ; que, par ailleurs, il ne saurait être considéré comme ayant disparues, du fait de l'applicabilité en France de la Convention européenne

ou de délit flagrant, l'avis du ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui.

ou d'un délit flagrant d'atteinte aux personnes.

juge a rejeté le moyen d'irrégularité soulevé par l'intéressé ; Il convient de constater que la procédure de flagrance était irrégulière et l'ordonnance déférée doit être infirmée ", ALORS QUE les

ou d'un délit flagrant.

ou d'un délit flagrant.

de police de Nantes, selon la procédure de flagrant délit, relatés dans les procès-verbaux SU 23.833/88, le réquisitoire introductif s'y référant et toute la procédure subséquente ; "aux motifs que ".

flagrants ; " alors que, de première part, selon les propres énonciations de l'arrêt, la situation irrégulière des prévenus n'a été révélée qu'à la suite de l'opération policière, ce qui exclut la flagrance

Selon les dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

ou d'un délit flagrant contre une personne. 8.

ou d'un délit flagrant contre une personne. 8.

délit par un policier qui a crié préalablement « police » et a donc fait connaître explicitement sa qualité ; qu'en retenant, pour contredire les déclarations du demandeur affirmant qu'il avait crié «

B... ; "aux motifs qu'est qualifié de délit flagrant celui qui vient de se commettre ; que, dans ce cas, tout officier de police judiciaire est autorisé à appréhender l'auteur de l'infraction sur les lieux