En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré d'une éventuelle proratisation du treizième mois à raison de l'absence de la salariée

Sur la rupture du contrat de travail : Sur les demandes au titre de la nullité de la mise à la retraite d'office : 42.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour accueillir la demande des salariés relative à l'absence de motif économique de leur licenciement,

saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler la transaction et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés

d'office un moyen de droit en violant le principe de contradiction puisqu'il n'a pas invité la société Conforama à faire valoir ses arguments sur le moyen retenu bien que non soulevé par le demandeur

, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus à l'audience, il en va tout différemment lorsqu'il s'agit de moyens non soulevés par la partie adverse, non discutés à l'audience et relevés

a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour accueillir la demande des salariés relative à l'absence de motif économique de leur licenciement

et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge qui entend relever un moyen d'office doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations ; que, dès lors, en relevant d'office le moyen

a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la déclaration d'appel ne mentionnait pas le chef du jugement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

En cours de procédure, ils ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4.

: 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir

d'office un moyen prenant le contrepied de ces conclusions ; qu'en procédant différemment, la cour d'appel viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en second lieu, et en toute hypothèse, en

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur

Y... au paiement de sommes à titre de salaires, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé d'office la question de savoir si le contrat SIVP devait ou non

faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été prononcée à raison d'un manquement