AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2049ba5988459c553b0
10 janvier 1973
10 janvier 1973
D'UNE CONCILIATION AU COURS DU DEUXIEME JOUR DE SON APPLICATION, DE SORTE QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS FERMEES A UN ACCORD, ET QUE, DES LORS LA REGIE NE POUVAIT VALABLEMENT ORDONNER LE LOCK-OUT SUR DES
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839
11 octobre 2016
11 octobre 2016
la société GDE), au terme desquelles cette dernière a acquis la totalité du capital de la société SNT, qu'elle a ultérieurement absorbée ; qu'estimant avoir été à l'origine de cette opération
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