de la cour d'appel que « de nombreux documents ou fichiers se trouvant à la fois sur les ordinateurs des personnels et de la société et sur le serveur ont été saisis plusieurs fois » , sans que leur utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

I... dirigée contre la société BESTFOODS en sa qualité d'entreprise utilisatrice est parfaitement recevable.

E..., C..., B... et H..., alors « qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure (qui prévoit la saisie du matériel utilisé) et de l'article R. 211-27 (qui prévoit

, doivent informer l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de leur faire grief, de la possibilité de

[J] a été mis à la disposition de la société Ateliers ferroviaires et industriels de [Localité 3], aux droits de laquelle se trouve la société Inveho Uff (l'entreprise utilisatrice), par la société Start

trouvant son origine dans l'arrêté du 26 juin 1974 qui stipule en son article 18 que la date reportée est celle de la congélation initiale de la denrée, et au cas où plusieurs denrées animales sont utilisées

Selon les informations disponibles à la Commission, seule l'utilisation d'huile de catharmus tinctorisu comme denrée alimentaire ou ingrédient alimentaire est connue dans l'Union européenne.

le tribunal ; qu'il ressort des pièces de la procédure qu'Hervé X... a pris la décision d'affecter définitivement aux délégués du personnel la salle Edouard mais seulement à titre prioritaire, son utilisation

à leur défense ; qu'en revanche, une information inexacte fournie par l'autorité administrative, interpellée préalablement à l'acte, pourrait être utilement invoquée ; ... que le receveur des Douanes

moyen : 1 ) qu'en statuant sans préciser si les deux factures de 1995 étaient antérieures au 10 mars 1995, le fait qu'elles aient concerné des millésines 1994 étant indifférent, dès lors que toute utilisation

travaux de Marseille (GTM) et Bianco, chargées de construire un ouvrage, ont sous-traité une partie des travaux à la société Dodin sud qui s'est approvisionnée en béton auprès de la société Botto qui a utilisé

Le 4 janvier 2013, elle a conclu avec la Société générale un contrat lui permettant de proposer à ses utilisateurs un service de paiement à distance sécurisé par carte bancaire. 3.

l'assiette de ses cotisations de sécurité sociale à la double condition que ces sommes couvrent des charges de caractère spécial inhérentes aux fonctions des salariés et qu'elles soient effectivement utilisées

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SCEA), exploitant le même domaine viticole, ainsi que M. et Mme [S], en contrefaçon ; que par ordonnance du 13 janvier 2003, le président du tribunal a interdit à titre provisoire à ces derniers d'utiliser

A... ayant une activité d'agence de voyages (arrêt p. 9) ; "alors, d'une part, qu'en allant jusqu'à interdire purement et simplement à la société demanderesse l'utilisation de son nom commercial, dont

en état; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en l'absence de mesure d'interdiction d'utilisation