poursuivie dans le cadre de la continuation de la même activité, à défaut de clause contraire figurant dans l'acte de cession, en sorte qu'il ne pouvait être reproché à la nouvelle société de faire un usage

pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 27 août 2020 pour vol à la roulotte, le 6 août 2020 pour détention non autorisée de stupéfiants, le 26 août 2018 pour usage

d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en 1999, à une amende de 200 euros pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en 2009, à une amende de 150 euros pour usage

Luxembourg - 50527/20 Arrêt 17.10.2024 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Absence de recours permettant de contester utilement la saisie

le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, du 17 mars 1995 qui, dans les poursuites exercées contre Hassan X... des chefs de vol et usage

Par jugement du 18 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Grenoble l'a condamné notamment à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité

de sorte qu’il existe encore des perspectives sérieuses d’éloignement; Que monsieur [F] a été condamné à plusieurs reprises et notamment le 26 novembre 2020 pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage

en garde à vue le 14 septembre 2025 pour des faits de conduite en état d’ivresse et a fait l’objet de deux signalements, le 1er décembre 2017, pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage

ces mêmes pièces et notamment du Bulletin n° 2 du Casier judiciaire national que le requérant a été condamné le 19 mai 2023 par le Tribunal judiciaire de Soisson à un stage de sensibilisation, pour usage

) d'enjoindre au préfet, directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités privées d'agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage

été condamné par la cour d'assises de la Sarthe, par un jugement devenu définitif du 9 juin 2017, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement pour des faits, commis le 16 avril 2014, de violence avec usage

C est défavorablement connu des services de polices suite à de nombreuses interpellations pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis le 12 octobre 2018, de détention

informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’à l’occasion de cette enquête, il était apparu que l’intéressé était mis en cause dans sept procédures judiciaires entre 2019 et 2021 pour des faits d’usage

vitale, est motivée, à la suite du rapport du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (Cossen) réalisé le 8 août 2025, par sa mise en cause, en qualité d’auteur en 2023, pour violence avec usage

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrefaçon de marque, usage illicite de marque, détention sans motifs légitimes de produits

A est défavorablement connu des services de police et a fait l'objet d'une condamnation pénale, le 2 mars 2021, pour récidive de transport, acquisition, détention et usage de stupéfiants.

vol, faux dans un document administratif constatant un droit ou accordant une autorisation, et recel d'un bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement ou encore usage

B au motif que ce dernier avait été mis en cause, les 28 mai 2014 et 1er mars 2014, en qualité d'auteur pour usage de faux document administratif, de par la remise à son employeur d'une fausse carte professionnelle