Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Ainsi, même si, comme le font observer les sociétés demanderesses au contredit, M.

CFLS aurait toléré l'exploitation par ses adhérents de marques et/ ou enseignes concurrentes, sans rechercher si cette prétendue tolérance ne concernait pas des marques et/ ou enseignes propriété de ces

Il s'ensuit que la société Cod a connu les faits permettant d'exercer son action en nullité, sur le grief tenant au manquement en lien avec la marque BSM, au plus tard le 31 juillet 2013.

« Baron de [P] », dont ils poursuivent l'annulation, des actes de contrefaçon par imitation de leur marque antérieure « Château Léoville [P] », et ajoutent que l'usage, au sein de cette marque, du signe

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 al. 1 et 2 et 312-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Koffi, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1986 qui, pour usage de récépissé de demande de carte de séjour, falsifié par surcharge, l'a condamné

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation dans une poursuite suivie contre Gérard Z... du chef de faux et usage

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L ODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PR. 121-1 ET SUIVANTS DU C OCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CORINNE

-Y... de son fonds de détail et demi-gros à la SARL Vinothèque ne constituait pas un usage abusif des biens de la SARL X...

l'objet de l'interrogation et que cet usage des signes déposés à titre de marques est dès lors un usage à titre de marque, c'est à dire dans la fonction d'individualisation de produits ou services ;

ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque

Antoine X... s'était approprié sans contrepartie la propriété d'un logo qui était indisponible à l'encontre de cette société, en sorte que le dépôt de marque, fût-il en soi régulier, était en tout état

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 893 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : LAZARD X... est poursuivi pour avoir à CHELLES (77), courant 1998 - utilisé ou apposé la marque "NINA RICCI EDITION BOUTIQUE" en violation des droits conférés par

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Pierre, Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 mai 1990, qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture privée à 2 mois d'emprisonnement avec

d'un usage.