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N... et leurs parents ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon des chefs d'acte attentatoire à la liberté

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, dans le cadre de la seule action civile, le jugement du tribunal

., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M.

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D E a demandé au tribunal des pensions d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour tenir compte d'une nouvelle

, le tribunal des pension militaires d'invalidité d'Angers a transmis au tribunal le dossier de l'instance introduite par M.

A a contesté cette décision devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes, qui a transféré sa requête au tribunal administratif de Rennes devenu compétent par détermination de la loi

Par jugement du 15 mars 2023, le tribunal correctionnel a prononcé la nullité de la convocation par officier de police judiciaire concernant les faits de harcèlement moral reprochés à M.

, alors, selon le moyen, que les avis de la CCED sont purement consultatifs et ne lient aucune des parties ; que les constatations matérielles et techniques peuvent simplement être retenues par le tribunal

Par jugement du 1er mars 2016, le tribunal régional des pensions militaires d'Amiens, avant dire droit, a diligenté une expertise.

Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

en remettant à l'Etat des faux documents liés au dossier de changement de résidence de militaires, documentation nécessaire au remboursement par l'Etat des sommes engagées par les dits militaires auprès

d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 21 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL