publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Son contrat de travail et l'avenant à celui-ci du 27 novembre 2019 stipulaient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle « [V] [D] s'engage à ne pas entrer au service d'une entreprise étudiant

par contrat signé dans le Lot, par la société Quercy menuiseries, comme VRP multicartes, dans un secteur couvrant dix départements du Nord-Est de la France, ce contrat prévoyant une clause de non-concurrence

X... dans le capital des sociétés concurrentes avant d'engager la procédure de licenciement au mois de juillet 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6,

; 4 / que la concentration des pouvoirs de direction constitutive d'une unité économique est caractérisée lorsqu'un dirigeant d'une entité est mis à la disposition d'une autre entité ; qu'en écartant

auprès des clients de la société ; que sa rémunération consistait en un fixe mensuel et un intéressement sur les recettes des missions qu'il avait accomplies ; qu'il était précisé au contrat de travail

figurant à son contrat de travail.

à toute activité professionnelle, ce qui privait d'objet la clause de non-concurrence, laquelle devenait caduque ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs

en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes au mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, lorsque le salaire est réglé mensuellement ; que par suite, une prime payée au cours

d'intérêts avec des sociétés concurrentes dont il deviendra ultérieurement l'animateur, sans préciser en quoi consisterait les faits de concurrence aux activités de son ancien employeur, la cour d'appel

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part que le contrat de travail liant M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité relative à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de non-concurrence compense l'avantage

à compter du 31 août 1992 et que l'acte sous seing privé du 28 août 1992, par lequel elles ont réglé les conséquences de cette rupture, a aménagé la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail

Jean A..., en cassation de la même ordonnance rendue le 17 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence

Par décision du 5 mars 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte) d'Ile-de-France a rejeté la contestation formée contre