comme un ancien terroriste tout comme un repenti et a jugé que l’absence de remise en cause du requérant concernant les infractions terroristes pour lesquelles il a été condamné et la persistance de son

fédération de Russie ; "aux motifs que l'infraction de brigandage reprochée à Sergeï X... correspond en France au délit de vol avec arme, infraction qui n'est ni politique, ni en relation avec le terrorisme

provisoire n'est portée à deux ans que lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme

atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

(«   la loi n o 3713   »), inculpa le requérant du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste à raison des déclarations qu’il avait faites lors de l’émission en question. 7.

l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 14 octobre 2019, qui, pour participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 février 1987), qu'entre juillet 1977 et septembre 1978, Jean-Claude X..., alors mineur, qui avait formé avec deux autres jeunes gens le mouvement " Armée terroriste

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Jürgen X... des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Jacky X... des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme

Y... des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Hassan X... des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Ibrahima X... des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme

chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Mamadou X... des chefs d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme

un politicien basque, indépendantiste, qui est intervenu le 21 décembre 2008 dans le village d’Arrigorriaga (Pays basque) à un acte visant à rendre hommage à un ancien dirigeant de l’organisation terroriste

    Le 26 décembre 2005, la commission d’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme (ci-après «   la commission d’indemnisation

At the same time the interest in fighting terrorism, and in preventing terrorism in general and specific terms and remedying the effects of terrorist acts, coupled with the risk of mass disorder, clashes

At the same time, the interest in fighting terrorism, in preventing terrorism in general and specific terms and in providing redress for the effects of terrorist acts, coupled with the risk of mass disorder