Exposé : Par arrêté du 7 décembre 2010, le Préfet a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la 'ZAC des Bords de Seine

[T] [Y] et à Mme [B] [F], épouse [Y] un terrain constructible non viabilisé d'une surface de 6 ares et 64 centiares situé au [Adresse 3], à [Localité 30], cadastré section B [Cadastre 10].

J... l'occupation d'un terrain nu par une convention du 28 mai 1999, renouvelée le 1er avril 2012, qui précise que le terrain est non constructible et qu'elle est exclue du champ d'application du statut

De plus le règlement de la zone UPIh ne prescrit aucune superficie minimale pour les terrains constructibles et l'emprise au sol n'est pas limitée.

Elle est située en zone constructible selon le PLU, zone UBa destinée à l'habitat collectif. C'est à bon droit que le premier juge a qualifié la parcelle de terrain constructible.

chantier (bruits, poussière, présence d'une grue) ne sauraient constituer un trouble anormal de voisinage, au risque d'interdire de tels travaux dès lors que des habitations pré-existent autour d'un terrain

devenus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1605 nonies du même code,

  Les requérants étaient propriétaires d'un terrain constructible d'environ 3   117 mètres carrés sis à Caltagirone et enregistré au cadastre, feuille 139, parcelles 43 et 131. 10.

passe en zone constructible

  Les quatre premiers requérants et deux autres personnes («   les   donateurs   ») étaient propriétaires d’un terrain constructible de 6   398 mètres carrés sis à Rome et enregistré

La parcelle C n°[Cadastre 17], d'une superficie de 15.000 m² se situe en zone constructible AUG et au bord de la Route départementale n°17 à l'entrée de la Commune de [Localité 48], correspond à un terrain

Le commissaire du gouvernement retient au titre des superficies, un terrain nu (hors emprise constructions) de 3607,20 m² et des constructions pour 368,30 m².

  Le 30 janvier 1981, il se prononça en faveur d'un plan de réglementation des constructions (Bebauungsplan) qui autorisa l'édification de maisons en terrasses sur ce terrain.   8.

  Les requérants étaient copropriétaires d’un terrain constructible de 8   351 mètres carrés sis à Scordia et enregistré au cadastre, feuille   24, parcelles 57, 60, 557, 559, 568, 576 et

à bâtir ; la motivation des premiers juges à ne pas considérer le terrain en l'occurrence de terrain à bâtir mais de terre agricole devra être confirmée en appel (par manque de desserte des réseaux électriques

L'emprise au sol est limitée à : / a. 20 % de la superficie totale du terrain constructible pour la construction principale avec un maximum de 450 m2 par unité foncière. / b.

Il admet in fine (p. 49) que «'la présence de remblais validée dans la note de synthèse (17 janvier 2017) s'avère plus importante que décrite puisqu'il comble la petite vallée afin de rendre le terrain

  La requérante est propriétaire d’un terrain constructible de   360 mètres carrés, sis à Paupisi et enregistré au cadastre, feuille 8, parcelle 380. 6.