que la société Vector fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2002) qui fixe les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saint-Raphaël d'un terrain

#Direktyva 89/665/EEB - Peržiūros procedūros sudarant viešojo pirkimo sutartis - Ieškinio pareiškimo terminas - Ieškinio pareiškimo termino skaičiavimo pradžios data.#Byla C-406/08.

Il affirma enfin que son terrain devait être qualifié de terrain à bâtir ( arsa ) et non de terrain de culture ( arazi ) (voir ci-dessous).

Z... pour établir que l'acquisition du terrain vendu par ses beaux-parents le 28 octobre 1945 avait laissé intact le droit d'usufruit qu'il tenait de son épouse décédée, avait indiqué que les époux X..

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°62-933 DU 8 AOUT 1962; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR LES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS

CORSE (SOMIVAC), SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, EN CONSTRUISANT LES OUVRAGES DESTINES A IRRIGUER DES BASSES VALLEES ET DES PLAINES LITTORALES DE CORSE, AURAIT IMPLANTE UNE ROUTE ET UNE CANALISATION SUR UN TERRAIN

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires de terrains

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 16 mai 1994, qui, pour contravention de chasse sur le terrain d'autrui, les a condamnés, chacun, à 15 jours d'emprisonnement

"en ce que l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef d'escroquerie et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs "qu'il est constant que Michel L... n'avait reçu du propriétaire du terrain

[R] s'était présenté à elle le 18 août 2015 afin qu'elle lui donne accès à son terrain pour réaliser les mesures à la place de l'expert au motif qu'elle les avait elle-même rédigées, la cour d'appel a

FAITS ET PROCÉDURE Aux termes d'un compromis de vente du 30 mars 2012, régularisé par l'intermédiaire de la SARL Agim immobilier, Mme Liliane B... a vendu à Mmes Ketty X... et Y...

et délégué du personnel, notamment à propos du montant du salaire de janvier 1992; qu'afin de trouver une solution au conflit, les parties ont conclu, le 13 février 1992, un protocole d'accord aux termes

irrecevable sa demande, l'arrêt retient que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin à l'expiration du délai fixé par le tribunal ou au jour du paiement intégral du prix s'il a été différé au terme

autres occupants desdites caravanes ; qu'immédiatement placé en garde à vue à l'heure sus-indiquée, ses droits lui étaient notifiés à 8 heures 50, à l'issue des perquisitions effectuées sur place et terminées

, ET NE POUVAIT PLUS ETRE REPRISE DEVANT ELLE ; "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE SONT APPLICABLES SANS LIMITATION "AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A

Y... lui a rappelé les termes de sa lettre du 28 juillet 1984, lui a fait remarquer qu'à son retour de vacances il avait su terminer son travail en un jour et demi et lui a reproché de l'avoir insulté

ETAIT PROPRIETAIRE DU TERRAIN SIS AU ...

aux motifs que Maître Terel s'étant aperçu de la présence de jurés dans un couloir pendant le temps du délibéré, et ayant appris par une conversation avec la greffière, que ce délibéré n'était pas terminé