indemnité en application de l'article 682, alinéa 2, du code civil ; qu'un arrêt du 4 décembre 2014 a réformé le jugement sauf "sur la reconnaissance de l'état d'enclave, la fixation de l'assiette de la servitude

créer une route d'accès à sa propriété, et, en cas de refus, d'introduire une action en justice aux mêmes fins, a décidé, le 24 juin 1993, d'arrêter la procédure puis, le 5 août 1993, de consentir une servitude

B... et Mme C..., propriétaires de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude de passage sur un chemin que M. et Mme X... avaient fermé ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient

R... et Mme R... n'est elle-même « grevée » d'aucune servitude, et en page 5 qu'elle « profitera des servitudes actives » ; que, dès lors que M. J... R... et Mme U...

l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2017), que, par convention du 2 octobre1967, Jean X..., propriétaire d'une parcelle située sur la commune de Noisy-le-Grand (la commune), a concédé à EDF « à titre de servitude

conditions suspensives parmi lesquelles celles d'obtenir, dans un délai de quatre mois un permis de construire permettant sa transformation en hôtel de luxe et un certificat d'urbanisme ne révélant pas de servitude

que cette situation interdit aux époux Z..., en l'absence de bornage amiable ou judiciaire, d'implanter unilatéralement une clôture sans délimitation préalable des fonds contigus en violation de la servitude

[K] a assigné le syndicat des copropriétaires en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage et d'un droit d'usage.

[L] lequel a accepté par écrit la constitution de la servitude ; - est portée sur un document établi par un tiers à l'engagement de constitution d'une servitude.

DU 28 VENTOSE AN VIII; ATTENDU QUE LA VILLE DE CANNES A ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE DU PALAIS DES FESTIVALS; QUE CETTE CONSTRUCTION VIOLAIT DES SERVITUES

usagers transportés par les remontées ; la violation de l'ensemble de ces prescriptions est d'ailleurs sanctionnée par l'article R. 610-5 du Code pénal ; qu'il bénéficie pour son exploitation des servitudes

RN 98 et qui est destinée à la seule desserte de ces commerces ; qu'en outre, la société Europa Discount Sud ne possède pas de parking propre puisqu'elle partage celui de la société UBL selon une servitude

laquelle ils avaient vendu une parcelle de terre issue de la division de leur fonds, pour obtenir un droit de passage, à la suite de la contestation par les époux D..., propriétaires voisins, de toute servitude

[S] est propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle est érigé un pylône électrique et qui est affectée d'une convention de servitude conclue avec la société Réseau de transport d'électricité (la

destinées à implanter les nouveaux pylônes dudit téléphérique ; 2- annule ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude

: Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2005), que Mme X... a assigné Mme Y... en vue de faire constater que la servitude

X... tendant à ce qu'il soit jugé, d'une part, que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur toutes les voies de la copropriété [...], d'autre part, que cette servitude

C..., en vue d'obtenir la désignation d'un expert pour délimiter l'assiette d'une servitude de passage ; que, par jugement réputé contradictoire, ils ont été déboutés de leur demande et ont interjeté appel