acte reçu par Maître [O] [J], notaire au TAMPON, le 19 novembre 1992, une parcelle de terre sise sur la Commune du Tampon 91 rue du Docteur Charrière cadastrée section BT n°744 pour 02a 42ca, ensemble

[I] [V] une parcelle figurant au cadastre de la commune de [Localité 4] section B n° [Cadastre 1], et désormais section AT n°[Cadastre 2].

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Mme [N] [I] née [D] a acquis la propriété de parcelles situées sur la commune de [Localité 1], figurant au cadastre section [Cadastre 1], [Cadastre

[U] [N] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] d'une contenance de 4518 m², située sur le territoire de la commune de [Localité 5] (66).

B a sollicité, le 13 juin 2022, un permis de construire en vue de la réalisation de bâtiments sur le lot n° 45 de la section Yahoué sur la commune du Mont-Dore.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements

Charles Y..., demeurant ..., 2 / Mme Marguerite Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit :

[H] [U], le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 8 juillet 2023, la saisie d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de [Localité 2] au [Adresse 3], dont Mme [E] [K], épouse

NH 422 sous les numéros 1042459 et 0673264 et section NH 114 sous le numéro 0977381, chacun de ces locaux devant être classé, conformément aux dispositions de l'article 310 Q Annexe II du code général

5], [Cadastre 6], [Cadastre 9], [Cadastre 15] et [Cadastre 16], - sur la commune de [Localité 22], section [Cadastre 23], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], - sur la commune de [Localité 20], section

X... ; le condamne à payer à Mmes Y..., Z... et A..., ensemble, la somme de 2 500 euros et à la commune de Saint-Jeures la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

articles L 631-7, L.631-7-1 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, applicable à la cause, dispose que « La présente section

Considérant ce qui suit : La société Auchan Hypermarché est propriétaire de parcelles cadastrées section W n° 494 et n° 506 sur le territoire de la commune de Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne)

Aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : " La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants ().

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [R] [L], les observations de la SARL Corlay, avocat de la commune de [Localité 2], et les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins

AN n°74 sise 1 rue d’Aubignac à LA GRAND COMBE (30110) ; Un droit de passage sur la parcelle section AN n°73 appartenant à Monsieur [I] [Q], comme cela résulte d’un acte d’échange en date du 18 mai 1951