décennale et, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle.

moyen ; 1°/ que saisie d'une demande de communication de pièces fondée sur le motif légitime qu'aurait pu avoir un mandataire à établir ou conserver la preuve des faits en vue d'une action en responsabilité

son assureur, la compagnie Axa assurances, en réparation de leurs préjudices moraux ; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000) a confirmé, en application de la loi française sur le fondement de la responsabilité

* il a engagé sa responsabilité contractuelle en restant silencieux sur le litige existant avec M.

contractuelle ; - les agissements du Théâtre national de la danse Chaillot sont de nature à engager la responsabilité quasi-contractuelle de l’établissement pour enrichissement sans cause ; - les

Par suite, en l'absence de réception, la commune est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre et des entreprises de travaux.

Eiffage construction sera également condamnée in solidum à payer cette somme en application de sa responsabilité contractuelle, au titre de l'inexécution des dispositions du protocole du 3 novembre 2010

l'article 1792 du Code civil, et que les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation fondée sur la responsabilité

sur le moyen que la commune soulevait utilement en prêtant aux architectes des fautes de conception et de surveillance indépendants de tout acte de réception des travaux et propres à engager leu responsabilité

contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire ; que cette responsabilité contractuelle peut être encourue en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une obligation

Il en résulte que la responsabilité contractuelle de la société SP&FILS peut être recherchée par la demanderesse.

vices cachés et qu'en faisant néanmoins reposer la condamnation de la société Baruffaldi sur l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 1147 du

qu'on ne saurait permettre à l'acquéreur de se soustraire à la volonté du législateur de soumettre à un "bref délai" les actions pour vice caché en lui permettant de se placer sur le terrain de la responsabilité

avec la société Socotec ne pouvaient rechercher la responsabilité contractuelle de cette dernière dans les dommages survenus dans le bien immobilier en 2005; qu'en retenant cependant la responsabilité

- Sur les demandes au titre de la responsabilité contractuelle A titre subsidiaire, les demandeurs sollicitent la condamnation de la SARL [O] sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Elle soutient que : - seul le régime de la responsabilité contractuelle pouvait être invoqué en l'espèce en vertu du principe du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles, le non-respect

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle pour faute du collège " Les Nénuphars " : 6.

contractuelle des constructeurs et qu'il n'est apparu que postérieurement au jugement que la société 3DMC était assurée en responsabilité contractuelle auprès de la société Axa France Iard.