Les comptes de capitaux propres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont enregistrés par la Banque de France dans un compte contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel inscrit au passif de la Banque de France.

Article Annexe

—

A l'issue de la formation, l'instructeur habilité délivre une attestation d'aptitude au remorquage de planeurs qui sera reportée sur la licence de pilote d'ULM sous la forme d'une autorisation additionnelle, dans les conditions prévues au 4.5.2.4 de l'arrêté

Article ANNEXE

—

Dans une petite structure, il (elle) reporte directement au dirigeant de l'entreprise.

Article Annexe 6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 23

Code de commerce

(4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d'étiquette ; classification selon l'étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant. 3.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans

Article L6123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

Code du travail

L'équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ; 5° De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à

Article Annexe 1

—

Sécurité interne Les issues de secours sont sous surveillance vidéo avec report au poste de contrôle central.

LEGIARTI000041483673

—

Article 5 Course annulée ou reportée Si une course est définitivement annulée, tous les paris consistant en la prévision d’un événement lié à l’arrivée de cette seule course sont remboursés.

Article Annexe

—

Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur). 110. Report à nouveau (solde créditeur). 119. Report à nouveau (solde débiteur). 12. Résultat de l'exercice (excédentaire ou déficitaire). 120. Résultat de l'exercice (bénéfice). 129.

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Code général des impôts

Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Article B (1)

—

Se reporter à la rubrique Ananas spp.: graines ou plants. Se reporter à la rubrique Ananas spp.: graines ou plants. (1) Guadeloupe, Guyane, Martinique. (2) Réunion.

Article Annexe à l'article A. 5332-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

Principales menaces retenues Report des principales menaces retenues au paragraphe 2.1. 4.3. Points sensibles identifiés Report des points sensibles identifiés au paragraphe 2.2. 4.4.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Les totaux des journaux auxiliaires doivent être reportés sur le livre-journal au moins une fois par mois. 1. 4. Le grand livre.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

. – Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Le déficit ainsi imputé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

maximales fixées à l'article 4 de la présente convention ; -peuvent déroger aux règles régissant les formules de prêt à taux progressifs définies au paragraphe 2 de l'article 8 de la présente convention, dans les limites suivantes : -les intérêts reportés

Article 3

—

Les alarmes importantes pour la sûreté sont reportées dans des locaux où une permanence est assurée.

Article 26

—

janvier 2018 ; 6° Pour l'application du 5° du I du présent article aux gains mentionnés à l'article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du même code, aux gains et plus-values placés en report

Article 1638 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l'année de rattachement et des deux années antérieures.

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

A défaut d'un avenant fixant une nouvelle date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l'année suivante.

Page 59 · 1 337 résultats

← Précédent Suivant →