embauche, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article A.5.2.06 de l'annexe V de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; et alors, d'autre part, qu'un salarié ne peut valablement

à se prévaloir de la résiliation ainsi mise en oeuvre ; qu'en considérant, en dépit de cette renonciation, que les époux X... avaient valablement pu conclure avec la société EII un contrat de licence

de ces sommes de la part de la bailleresse (arrêt attaqué, p. 4 § 5), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une renonciation non équivoque de M.

personne distincte du souscripteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'adhérent d'un contrat groupe, bénéficiaire du contrat, étant assimilé au souscripteur ; qu'Axa ajoute n'avoir pas non plus renoncé

aux prétentions qui n'avaient pas été tranchées par le jugement ; que la cour d'appel a constaté que les salariés n'avaient pas renoncé à ces réclamations ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de

Sinon, l'accord exprès du salarié à cette renonciation est nécessaire.

Postérieurement à sa requête, soit le 10 janvier 2024, une attestation de prolongation d'instruction a été mise à sa disposition, valable jusqu'au 9 avril 2024.

X... avait, par ses courriers des 10, 18 et 22 octobre 2007 et par son assignation demandant la réitération de la vente et son exécution forcée, manifesté sans équivoque la volonté de renoncer aux effets

changement de cette zone d'activité ;qu'en outre, cette clause n'est pas à la discrétion de l'employeur, qu'elle est suffisamment claire et s'impose, et qu'il appartient à l'employeur qui entend y renoncer

A... une carte résident valable du 28 juin 2022 au 27 juin 2032. Par conséquent, les conclusions à fin d’annulation de la requête ont perdu leur objet.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, la préfète des Landes conclut au non-lieu et au rejet de la requête au motif qu'un récépissé, valable du 9 juin 2023 au 8 septembre 2023, lui a

Il fait valoir que Mme A s'est vu délivrer une carte de résidente le 30 décembre 2024 valable jusqu'au 7 novembre 2034.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal de la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour valable du 22 mars 2024 au 21 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal de la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour valable du 22 mars 2024 au 21 mars 2025.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, une carte de séjour provisoire valable jusqu'au 8 août 2023 a été délivrée au requérant, qui a obtenu le statut de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE DE

MOYENS et PRÉTENTIONS La bailleresse conclut au rejet des demandes du preneur qui, selon elle, a définitivement renoncé à la clause mettant la taxe foncière à sa charge.

leur intention de nover les découverts par l'emprunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et suivants et 1315 du Code civil ; 2 / que la novation n'est valable