second tour des élections professionnelles au comité social et économique de l'association, alors, en substance, qu'en application de l'article R. 2314-24 du code du travail, la requête portant sur la régularité

13 juillet 1957, entre leur soeur Mme X... et eux-mêmes, au motif qu'il comportait une donation-partage consentie par leur mère, mais entachée d'une nullité d'ordre public, pour ne pas avoir été régularisée

procédure il a été mis fin à son contrat de travail dont la rupture était judiciairement constatée à la date du 1er août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à régulariser

1996, une assignation en se présentant comme in bonis, la société Miravalle "l'a sciemment trompée sur son état" et a "maintenu cette dissimulation jusqu'à ce qu'il soit devenu nécessaire de faire régulariser

sous l'intitulé "amortissement de prêt" les sommes de 7 500 francs et de 5 500 francs ont été prélevées respectivement le 7 août 1996 et le 9 octobre 1996 et qu'ainsi des échéances du prêt ont été régularisées

ou la date exacte à laquelle est intervenu le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un crédit renouvelable ; que la Lyonnaise de Banque est donc défaillante à

B... faisaient valoir que la convention litigieuse avait été régularisée par le souscripteur, la société [...], en septembre 2007, mais qu'elle n'avait été retournée par le bailleur qu'à la date du 18

Sur la régularité de la convocation.

A..., représenté par Mme A... en sa qualité de tutrice, affectait la saisine même de la cour d'appel et ne pouvait donc être régularisée après l'expiration du délai d'appel (arrêt, p. 4, § 2), les juges

grief à l'arrêt de déclarer son action en paiement irrecevable comme forclose, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que la banque ne contestait pas que le premier incident de paiement non régularisé

litigieuses", la cour d'appel ne pouvait se déterminer par la considération "qu'aucune ne lui avait profité" et que les reproches de l'employeur se réduisaient donc à de simples erreurs de caisses "régularisées

; qu'ils ont obtenu le 8 novembre 2001, soit antérieurement au jugement, un permis régularisant les infractions ; attendu que les infractions commises, même si elles ont pu par la suite être régularisées

pouvoir du 1er février 1996 consentie par le directeur général de l'URSSAF à Mme Y... ne transfert à celle-ci aucun pouvoir d'agir en justice au nom de l'URSSAF et ne lui confère aucun pouvoir de régulariser

L'employeur fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2017 de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel du salarié, alors : « 3°/ que la société S-Pass avait régularisé

décembre 2008 était restée impayée, puisque le premier prélèvement était intervenu le 5 janvier 2009, de sorte qu'il convenait de s'y référer pour déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les contraintes, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le

toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d'une mise en demeure adressée à l'employeur l'invitant à régulariser

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense, a dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors