au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, la société Groupement logistique du froid fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 7 avril 2006) d'avoir refusé

profit de la Société d'équipement du Rhône et de Lyon, d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'arrêt comporte des indications erronées quant à certaines dates ; que la cour d'appel a refusé

Z... et les autres salariés font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 20 décembre 1990) d'avoir, pour apprécier la situation économique de la société, refusé de retenir l'intervention d'un jugement

paiement de la somme correspondante; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1994) a accueilli cette demande; Attendu que la compagnie Rhône Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

d'acquiescer à la décision critiquée; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé

celui du 16 janvier 1996 pouvait produire effet ; qu'il a été fait appel du jugement ; Sur le second moyen : Attendu que le receveur principal des impôts de Tarbes, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

M'Baye fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 14 janvier 1999), d'avoir refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Miramas au motif que, se prévalant d'une

avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, alors, selon le moyen, que le paiement des heures supplémentaires ne peut être refusé

la régularité de la procédure subséquente des opérations de contrôle et de redressement elles-mêmes sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en se fondant sur l'absence de préjudice pour refuser

X... fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé ses droits de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à celui

17 décembre 1993 pour mettre fin à un violent incident, qu'elle ne mettrait plus les pieds dans le magasin, ce qui manifestait sa volonté non équivoque de démissionner ; que l'intéressée, qui avait refusé

expressément non seulement la durée hebdomadaire mais la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois que dans cette hypothèse le salarié peut valablement refuser

temps partiel est réservé aux rémunérations des salariés titulaires d'un contrat de travail susceptible de leur ouvrir droit au régime d'assurance chômage ; qu'en énonçant que le fait que l'ASSEDIC ait refusé

l'employeur n'était pas établi et paraissait même dénué de tout fondement, tout en constatant qu'en suite de l'intervention du représentant auprès du responsable de l'entreprise cliente, celle-ci avait refusé

revenir au prix convenu à l'origine pour condamner l'entreprise de Rocchi à payer à son sous-traitant la somme de 50 000 francs représentant le prix d'une prestation non accomplie par ce dernier, a refusé

par toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction au titre du recours en indemnité qui lui est ouvert peut être refusée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire et de l'avoir confirmée, alors « que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer

de trente mois d'emprisonnement, dit qu'il sera sursis partiellement avec mise à l'épreuve pour une durée de douze mois dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal et refusé