Par une ordonnance du 11 mai 2007, le tribunal de Rome se déclara incompétent à connaître de cette question, qui relevait de la juridiction du juge d’application des peines.

de justice de l'union européenne (CJUE) sur ces questions.

Pour ce qui est de l’étude EIA, celle-ci traite d’une question distincte, à savoir l’impact de l’usine sur la qualité de l’environnement.

  » La Cour estime que la présente affaire doit être examinée sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention – seul pertinent en l'espèce – aucune question distincte ne se posant sur le terrain

Elle dit aussi qu’aucune question distincte ne se pose quant au grief des requérantes selon lequel elles n’ont pas été informées des discussions qui ont eu lieu entre le greffier et le représentant de

Dans son rapport du 4 mai 1993 (article 31) (art. 31), elle formule l’avis unanime qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 combiné avec l’article 6 par. 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) et qu’aucune question

Elle conclut donc, à l’unanimité à la violation de l’article   3 de ce fait et estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13.

obligation faite à l’intéressé de respecter une certaine procédure administrative afin de réfuter la présomption d’un avantage tiré par un propriétaire exproprié, avant de saisir les juridictions, est une question

    La question à trancher par la Cour est celle de savoir si la maison des requérants peut être considérée comme un bien au sens de la Convention. 41.

Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour considère que, pour autant que ces griefs posent des questions

De surcroît, elle note que celle-ci ne saurait être vue comme distincte de la procédure sur le fond.

La procédure en question est toujours pendante.

    Par une ordonnance du 29 juin 2000, le procureur de district prononça un non-lieu concernant I.P.I.

L’enseignant est supposé avoir son propre point de vue à l’égard des questions et conflits de valeurs abordés dans le cours et doit transmettre celui-ci de manière crédible.

Le juge, considérant que la question des besoins essentiels du requérant était primordiale, ajourna l'audience au 17 juillet 2000.

Il souligne à cet égard que la prescription de l’action civile est distincte de la prescription des infractions pénales. 33.

conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 54 ci-dessus), la Cour estime cependant que le grief tiré de l’article 13 ne soulève pas de question

    À supposer que ce grief soulève une question distincte de celle examinée plus haut, compte tenu des éléments dont elle dispose et pour autant qu’elle est compétente pour connaître des allégations

le Gouvernement rappelle que « ce n'est qu'à l'issue d'un examen particulièrement approfondi des charges pesant sur les trois gendarmes mis en cause par [le requérant], après avoir répondu à cinq questions