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17 516 résultats pour « projet de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008028992

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse ; que cette décision se fonde sur ce que le décret du 31 janvier 2001 qui décide la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet

Source officielle

Page 59 sur 876

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Procédures collectives

S.C.I BAILLE OFFRANVILLE, DISCO, CADIS, EURODISTRIFORM SARL, FINANCIERE DISCO, SODICASH, DISCO GROS GOLBEY ET CIE, SA DISCO NORMANDIE, SA DOCKS DE BLOIS, SA PROJET DISTRIBUTION PRODIS, SAINT PRYVE DISTRIBUTION, STE ROUENNAISE D'ALIMENTATION GENERALE, SCI DOCKS DE BLOIS FLEAC, SCI VALDIMURS, SCI COAT PIN, SCI DESMARETS, SA DISLOIRE, SA VALDIFINANCES, SCI LA PONTOISE, SNC MARODIS, SARL LA BUTTE, SNC MONTMORILLONAISE D EXPLOITATION

SIREN 327357356TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

31/07/2012

Voir →

TA

3ème Chambre

DTA_2501079_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a relevé dans son arrêté que le projet n’était pas desservi par le réseau d’électricité.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201450_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00544

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

exclusive, mais entre membres d'un réseau de distribution sélective ; que le moyen, qui procède d'un postulat contraire, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508243_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

par laquelle le préfet du Haut-Rhin a implicitement rejeté la demande de la société TS distribution adressée le 20 juin 2025, d’exercer son contrôle en application des dispositions des articles L. 752

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01735_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de détail des tracés par le préfet. / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002400_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le 5 octobre 2020, lors de la soirée d'ouverture du Prix, l'association Bayeux Bessin Demain a organisé une distribution de tracts d'information et d'opposition au projet de création d'un parc mémoriel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00372_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

projet en transport en commun ; - le projet ne s'insère pas au sein de son environnement bâti.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381720

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 10 février 2004 du tribunal administratif de Strasbourg annulant, à la demande de la COMMUNE DE TRIMBACH, l'arrêté du 24 décembre 2001 du préfet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03163_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665118

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

REQUETE DE LA SOCIETE ADOUR-DISTRIBUTION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, le dossier ne contenant pas la convention de projet urbain partenarial, et enfin les informations relatives à la qualité environnementale du projet, l'imperméabilisation ayant été sciemment minorée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305113_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un acte enregistré le 3 mai 2023, la société Gaz réseau distribution France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00126_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société par actions simplifiées (SAS) Green Project exerce une activité de valorisation de certificats d'économie d'énergie en lien avec la réalisation de projets d'économie d'énergie.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109235_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02874_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401781_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2006089_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203470_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Source officielle