, n'aurait pas fait partie des conditions objectives de sélection, choisies légitimement par la société Rolex pour son réseau de distribution sélective, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé sur ce point

volonté de participation active au développement de l'activité commune ; qu'elle a également retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que Mme X... avait travaillé dans les différents points

percevoir un revenu de remplacement donnant lieu à 4 notifications de trop perçus d'un montant total de 1685,04 euros ; d'autre part, qu'au cours de l'année 2021, il a été recruté en qualité de responsable Point

était destinée à être produite en justice et qu'elle engageait leur responsabilité pénale en cas de mensonge ; que la circonstance que des manquements de même nature aient pu être commis dans des points

de ORANGE est constitutif de la commission d'actes matériels mais aucunement d'actes juridiques ; Que si les appelantes prétendent, néanmoins, « qu'aucun préposé de ORANGE ne se trouvait dans leurs points

pourtant d'écarter ces tickets de caisse, au motif général et ici inopérant que «la politique tarifaire d'un distributeur est définie par les seuls prix affichés en magasin, nets des remises faites dans le point

étude de marché, et le cas échéant, une étude d'implantation dans la zone de recherche » et qu'il « assume la responsabilité de son étude d'implantation, de son étude de faisabilité et du choix de son point

étude de marché, et le cas échéant, une étude d'implantation dans la zone de recherche" et qu'il "assume la responsabilité de son étude d'implantation, de son étude de faisabilité et du choix de son point

pourtant constaté qu'à cette date, l'un des critères standards posés par la société Mercedes « n'était pas parfaitement respecté... à savoir la présence d'un véhicule exposé devant un mur jaune sur son point

Y... en raison de son déménagement précipité et d'autre part, il y a lieu de rappeler que les responsables des différents points de vente s'appellent régulièrement pour des échanges de points de vue professionnels

législatives limitant les possibilités d'ouverture de nouveaux supermarchés et hypermarchés, les groupes de la grande distribution sont contraints, pour augmenter leurs parts de marchés, d'acquérir des points

chaque jour et n'était étayé par aucune pièce justificative, telle que des étiquettes ou des bandes de caisse enregistreuse ; que la centralisation des brouillards de caisse établis pour les différents points

liées au Covid et financer son développement, Attendu que de 2022 à 2023, la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL a honoré les engagements pris dans le plan de continuation et le groupe a développé ses points

universitaire 2022-2023, l’intéressé était inscrit auprès de l’Université du Mans en deuxième année de Bachelor universitaire de technologie « Technique de commercialisation – marketing et management du point

le requérant soutient que les sommes en litige correspondent au remboursement de dépenses utiles à l'entreprise et que les trajets qu'il a réalisés en véhicule lui ont permis de se déplacer sur les points

par leur destination ; que leur réseau de commercialisation est également distinct dans la mesure où ces produits, qui ne sont pas destinés à la même clientèle, ne seront pas proposés dans les mêmes points

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale de référencement automobile, CEREA Feu Vert, devenue société

du pain représentent dans le département de la Nièvre 297 employeurs, contre simplement 200 employeurs pour le secteur traditionnel et alors que le sondage réalisé par le préfet n'a concerné que 216 points