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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617490

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

déclaration d'utilité publique, un terrain à bâtir dont elle était propriétaire, moyennant une somme de 2 218 150 F ; que la ville de D... ne lui a effectivement versé cette somme qu'en 1974 ; que la plus-value

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634127

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value réalisée sur un terrain au Cap-Ferret : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 A du code général

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626892

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

." ; qu'en vertu de l'article 150 H du même code, les plus-values, provenant de la cession de tels biens soumises à l'impôt sur le revenu, par l'article 150 A sont constituées "... par la différence entre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008112833

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

cette cession, il a acquitté l'impôt sur le revenu au taux proportionnel à raison de la plus-value dégagée par leur revente au cours de la même année ; que M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828468

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802185

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

leur requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis en conséquence des redressements notifiés à leur encontre au titre des plus-values

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659290

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le montant de la plus value qu'il avait déclarée au titre de cette cession, au motif qu'il avait à tort ajouté au prix d'acquisition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

En ce qui concerne l'imposition de la plus-value à long terme résultant de la cession de la participation dans la société SAMRIF : 12.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612785

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d 'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053483473

Admin. suprême

13 février 2026

13 février 2026

. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - APPLICATION DES RÈGLES DU PLU AU REGARD DE L’ENSEMBLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053425897

Admin. suprême

28 janvier 2026

28 janvier 2026

. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - LÉGALITÉ INTERNE. - PRESCRIPTIONS POUVANT LÉGALEMENT FIGURER DANS UN POS OU UN PLU. - EXCEPTIONS AUX RÈGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004444698

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

La Cour déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés, sans se prononcer sur le fond de l'affaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000372718

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Radiation des affaires de la liste de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 37 § 1 (a) de la Convention, en raison de l'absence de volonté des requérants de poursuivre leu

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fd9724876e2905f5e8cdba5

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare l'instance périmée et constate son extinction par l'effet de la péremption, infirmant ainsi l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2018. Elle

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19dfe177c7ae87212445

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. **** MOTIFS

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402bb9

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'avoir fondé sa décision sur un motif erroné, en retenant qu'il n'était plus domicilié dans le ressort de la cour, alors qu'il habiterait toujours

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420541

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

ayant conclu de manière formelle à l'absence de toute "relation de cause à effet entre le traumatisme crânio- cervical bénin subi par François René Z... le 15 mars 1990 et la découverte ... onze mois plus

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

" : "Cuisines Plus" ou "Bains Plus" commercialisant tant des placards et meubles divers que des appareils ménagers et éléments sanitaires ; que le consommateur moyen pouvait légitimement penser que le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01767

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Z... n'en conteste plus désormais le caractère volontaire ; qu'il soutient en revanche ne pas avoir voulu tuer Tristan A... et que l'intention homicide doit être recherchée dans les circonstances de fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00311

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

°/ qu'il appartient au gérant qui entend contester les conditions de sa révocation de rapporter la preuve de l'absence de justes motifs ; qu'ayant relevé qu'à compter du 7 juillet 2012, Mme X... n'a plus

Source officielle