AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617490
2 juin 1982
2 juin 1982
déclaration d'utilité publique, un terrain à bâtir dont elle était propriétaire, moyennant une somme de 2 218 150 F ; que la ville de D... ne lui a effectivement versé cette somme qu'en 1974 ; que la plus-value
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8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634127
16 juin 1993
16 juin 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value réalisée sur un terrain au Cap-Ferret : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 A du code général
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