[H] [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la péremption d'instance, alors « que les dispositions de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles l'instance est

au passif de la société, avait sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi sur la résolution du plan par arrêt du 28 janvier 2016, a, par arrêt distinct du 22 novembre 2018, constaté la péremption

CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 381 du code de procédure civile , Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption

CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption

CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption

CES MOTIFS La Cour, Vu l'article 381 du code de procédure civile , Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption

susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile), Ordonne la radiation de l'affaire ci-dessus du rôle de ce tribunal au motif du défaut de diligence des parties, Dit qu'à moins de péremption

CES MOTIFS La cour, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption

PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l'affaire ; DISONS que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences des parties à moins que la péremption

A... a invoqué la péremption d'instance, aucune diligence n'ayant été faite entre le 7 janvier 1980 et le 14 juin 1983 ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué relève que

Par avis du greffe du 23 janvier 2024, les observations des parties ont été sollicitées quant à la péremption de l'instance.

L'intimée réplique la péremption de l'instance a été acquise le 5 juillet 2021 et que ses conclusions sont recevables.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION D'INSTANCE DU 5 MAI 2022 N° R.G. : N° RG 19/04277 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MNZ2 Affaire : Appel du Jugement

Prononcer la péremption de l'instance de Mme [I] ; ! Constater l'extinction de l'instance ; En conséquence, !

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 386 et 524 du code de procédure civile, le délai biennal de la péremption d'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation

X..., Mme X... a sollicité le 4 juin 2012 le rétablissement de l'instance en contestation du congé et soulevé sa péremption ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'incident de péremption

La SA THYSSENKRUPP MAVILOR prie la Cour de : - constater la péremption d'instance, plus de deux ans s'étant écoulés entre la dernière diligence accomplie par Monsieur Rabah X... le 11 octobre 2004 et la

[J] demande de': - rejeter la demande de péremption d'instance'; - condamner la SASU Lancry Protection Sécurité aux dépens.