Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720accd580146773ed470
13 avril 1988
13 avril 1988
X... ne justifiait d'aucun usage privatif sur la parcelle litigieuse, n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement décidé que la limite entre la propriété de M.
Source officielleciv3
613721becd580146773f6c70
5 janvier 1993
5 janvier 1993
et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que, depuis plus de trente ans, la famille Y... n'avait jamais cessé de cultiver la parcelle
Source officielleciv3
61372400cd58014677410f39
17 juin 2003
17 juin 2003
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du certificat d'urbanisme délivré postérieurement à la vente, que la parcelle
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb763e01478f548a5ad4a1
7 mars 2019
7 mars 2019
S'il est exact que l'assignation délivrée en août 2007 à la SAFER tendait exclusivement à l'annulation de sa décision de préemption et à voir empêcher toute rétrocession ultérieure des parcelles litigieuses
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdd6b6c97e5b7151df861f7
13 septembre 2018
13 septembre 2018
X... affirme qu'au moment de la vente, le 26 avril 2003, la parcelle litigieuse n'étant pas plantée, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310384
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Jules X... qui leur aurait transmis la parcelle litigieuse. Il est rappelé que l'action des consorts Y... n'est pas dirigée contre les différents défendeurs en leur qualité d'héritiers de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de59676b73dd81b970ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Or, ce mail n'établit pas que le salaire différé dont il est question concerne l'exploitation des parcelles litigieuses.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B en tant que personne physique alors que le propriétaire des parcelles litigieuses est l'EARL Benastre ; - il méconnaît le principe de confiance légitime dès lors qu'il n'a pas été informé de l'existence
Source officielleChambre 1-5
653219b19e4ea48318f5a973
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[D] n'a pas de titre de propriété sur la parcelle litigieuse, que la parcelle litigieuse ne constitue pas un patecq, que M. [D] est prescrit à agir en rétablissement du canal.
Source officielleChambre civile
69690b58cdc6046d47693cc7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [U] [T] rappelle que: - les intimées sont issues du mariage entre Monsieur [A] [T] et Madame [J] [T], cette dernière étant la propriétaire de la parcelle litigieuse; - suite au décès de Madame
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
AC n°235, et alors même que la zone 2AU évoquée possède une emprise bien plus importante que celle de la seule parcelle litigieuse ; le " potentiel de construction sur la zone 2AU de ce site d'environ
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303812_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que les parcelles litigieuses cadastrées AA1 et AA2 sont situées 1806 et 1812 route de Draguignan sur la commune de Trans-en-Provence. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200037
7 janvier 2010
7 janvier 2010
voisine de la parcelle litigieuse, le fait qu'une telle sommation ait été délivrée à la personne de Monsieur Albert X... ne saurait suffire à établir à la fois l'occupation irrégulière jusqu'à la date
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef1
26 février 2008
26 février 2008
DE X... de libérer les parcelles litigieuses situées à LANTENAY et PASQUES, ordonné avec exécution provisoire son expulsion et alloué diverses sommes au titre des frais irrépétibles et à titre de dommages
Source officielle2ème chambre
DTA_2200205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la parcelle litigieuse, étaient compris dans l’emprise d’un parc d’artillerie créé en 1917 et qu’ils étaient, ainsi, affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200210_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la parcelle litigieuse, étaient compris dans l’emprise d’un parc d’artillerie créé en 1917 et qu’ils étaient, ainsi, affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301266
23 octobre 2012
23 octobre 2012
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle litigieuse avait été promise à la vente le 14 novembre 2004 et que le plan local d'urbanisme qui l'aurait rendue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301220
3 décembre 2008
3 décembre 2008
A..., tiers revendiquant qui n'occupait pas la parcelle litigieuse ; qu'en faisant cependant application de la garantie d'éviction, au motif que la venderesse ne pouvait se prévaloir être propriétaire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67393
3 mai 2022
3 mai 2022
[B] [Z] pour lui reprocher un manquement fautif à ses obligations contractuelles découlant du pacte de préférence car il n'avait pas informé son client de son intention de céder la parcelle litigieuse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300620
27 mai 2008
27 mai 2008
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu, d' une part, que la SCI X... n' ayant pas soutenu avoir acquis la propriété de la parcelle
Source officiellePage 59 sur 1833