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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a9cd580146773ffc54

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

, 3°/ de la société Abbey national France Ficofrance, dont le siège est ..., 4°/ de la société Agence n° 1, dont le siège est ..., 5°/ de la société BCAM, dont le siège est BP 358/02, 75069 Paris

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713673

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Benassayag, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Ville de Paris, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02733

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760920

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé cette partie de la délibération ; Sur la partie de la délibération accordant la gratuité des crèches municipales aux enfants des familles de grévistes

Source officielle
CC

cr

éesc/Gabriel Z

61372591cd5801467741ed90

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470710.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

la délibération du conseil municipal de Marly-sous-Issy du 5 novembre 2019, de la convention que cette commune a conclue avec la SARL Parc éolien de Marly le 10 février 2020, de la décision implicite de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172089

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal

Source officielle
CC

cr

ées à sa requêtec/R. G

613724edcd580146774198a1

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2406332_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

D'une part, Mme Youssouf, conseillère municipale de la commune de Villepinte ne conteste pas avoir été présente à la séance du conseil municipal du 9 mars 2024, au cours de laquelle a été adoptée la délibération

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499849

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le Crédit municipal de Paris se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203292_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Un tel parc de stationnement fait partie du domaine public routier communal en application de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1023JUD001158185

Admin. suprême

23 octobre 1990

23 octobre 1990

   Les dispositions générales concernant l’impôt municipal sur le revenu figurent dans la loi de 1928 sur la fiscalité municipale ("la loi de 1928"), maintes fois amendée depuis lors.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD003452910

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

À l’époque des faits, il était président du conseil municipal de Varna élu sur la liste de son parti. 7.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909615_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694778

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

A PARIS 75016 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU ..

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965649

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

présentée par l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 3°) condamne l'association de sauvegarde du parc Lebocey et autres à lui verser

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106ae

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie municipale Arcopolis parc Pierre Hamann, dont le siège est 25420

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145137

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

D’après lui, le schéma était simple   : «   La municipalité débloque 20   000 euros pour l’achat d’un autobus et délivre les documents nécessaires.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105596_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

M. et Mme A D sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé rue de la Gaîté à Monchy-le-Preux (62), jouxtant un terrain municipal multisports dénommé City Park.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f05

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle