La société JCB Finance fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que si, pour le prêteur, la méconnaissance de l'obligation prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation peut entraîner la

écarter la responsabilité de la société Exaedre sur la circonstance que l'absence de réserve dans le procès-verbal de réception ne serait pas la conséquence d'une carence de l'architecte dans son obligation

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux [R] la somme de 210 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que pour retenir que le CIFD avait manqué à son obligation de mise en

prévenu sur sa feuille d'embauche, alors que celui-ci avait auparavant occupé au sein de l'entreprise Sogeris un emploi correspondant à l'ancienne qualification de " petit compagnon " ait été la cause déterminante

du contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société A et S fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résolution de la vente pour inexécution de ses obligations

Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de contrat d'échange lorsque l'importance de la soulte permet de la considérer comme l'objet principal de l'obligation

communications, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1304 du code civil ; 2 ) qu'un simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs, suffit à caractériser un dol lorsqu'il porte sur un élément déterminant

1994, de la tenue de la comptabilité, de l'établissement des bilans et des déclarations fiscales de la société, aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer diverses sommes pour manquement à ses obligations

Côtes d'Armor, sur recours amiable de l'employeur, n'a elle-même pas considéré l'accident comme un accident du travail ; que sur les maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation

après la résiliation de la police et la cessation d'effet des garanties, alors, selon le moyen, "1°) que la réception, qui constitue le point de départ de la garantie décennale et, partant, celui de l'obligation

fin aux contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors en outre, qu'est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui n'exécute pas ses obligations

nécessairement celle de la concurrence locale sur les produits concernés par la franchise, cependant qu'il ne ressort ni de ce texte ni de l'article 1er du décret n° 91-337 du 4 avril 1991 une telle obligation

d'admission de la créance de la banque était, s'agissant tant de l'existence que du montant de cette créance, opposable aux cautions dans les limites de leur engagement ; d'où il suit qu'en se déterminant

la violation des obligations relatives à la délivrance et la régularité des documents de navigabilité », dont il ne saurait pourtant se déduire la dangerosité intrinsèque des parties essentielles d&apos

la violation des obligations relatives à la délivrance et la régularité des documents de navigabilité », dont il ne saurait pourtant se déduire la dangerosité intrinsèque des parties essentielles d&apos

fixés par les tribunaux et prévoient la réparation de leurs préjudices conformément à un barème établi par la direction juridique de la SNCF ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur avait pour seule obligation

X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 2015 du Code civil, le cautionnement est valable si l'objet de l'obligation de la caution est déterminé ou déterminable ; que tel

telle constatation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en tout état de cause, que le délit d'escroquerie suppose que l'emploi des manoeuvres frauduleuses ont été déterminantes