les mentions suivantes : « le vendeur (…) en sa qualité de maître d'ouvrages ou constructeur du bien vendu, est tenu à l'égard de l'acquéreur des garanties prévues par les articles 1792 et suivants du

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2023), par acte sous seing privé du 9 juin 1989, l'hoirie [B]-[A]-[X] a promis de vendre à ses locataires, M.

(les acheteurs) ont fait établir un rapport par un technicien commis par leur assureur, puis ont assigné le vendeur en résolution de la vente ; que le vendeur a appelé en garantie son assureur, la société

[S], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, a vendu une maison d'habitation à la société civile immobilière Mitipou. 2.

une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 décembre 2014, reçue le lendemain par le liquidateur, la société [...] a revendiqué divers biens correspondant aux factures ayant fait l'objet

de la communauté des époux, à un prix déterminé et comportait une clause prérédigée aux termes de laquelle la mandante s'engageait à « vendre le bien objet du mandat à tout acquéreur présenté par les

[P], que celui-ci ait fait l'objet de pressions particulières, de relances exercées par son vendeur pour le contraindre à contracter ; qu'il convient encore de relever que l'appareil vendu ne fait l'objet

1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE POUR AVOIR VENDU

MOTIFS - sur la garantie des vices cachés des vendeurs Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Z..., a vendu à la SCI Codim, représentée par M.

la chose jugée par l'arrêt du 19 mars 1996, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée d'une décision ne peut être opposée à une autre demande lorsque des faits postérieurs sont venus

La vente n'a pas été réalisée et les époux vendeurs ont présenté le chèque à l'encaissement qui a été rejeté faute de provision.

[K] a dit lors de son audition par le juge d'instruction que dans la mesure où les produits seraient passés en caisse dans son magasin il ne contestait pas qu'ils y étaient vendus ; qu'en outre, M.

Certains tableaux ayant été vendus par CL... PX..., notamment [...], LX...

C..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'accord des parties sur la modification de la chose vendue, sur la qualité de mandataire apparent de M.

C..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'accord des parties sur la modification de la chose vendue, sur la qualité de mandataire apparent de M.

il faut procéder à une comparaison entre les produits authentiques eux-mêmes et ceux prétendument contrefaits et non entre leur conditionnement respectif, dès lors que le conditionnement du produit, objet

. ; qu'il résulte de la confrontation du 12 janvier 1996 devant les services de police entre le prévenu et Aldo Y..., vendeur, que ce dernier a vu le prévenu charger dans le coffre de sa voiture le rouleau