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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02305

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

P... et la société Caragum coupables d'avoir mis en vente, en les présentant comme pouvant être utilisés dans l'élaboration de denrées alimentaires, des additifs non autorisés pour l'usage agro-alimentaire

Source officielle

Page 59 sur 10951

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TJ

Chambre 1- section B

686edc0d72b5e5e648cbf8c9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 2] comparant DÉFENDEUR : Madame [T] [H], demeurant [Adresse 1] non

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52945

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur ; qu'il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage, jusqu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d48

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300482_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, alors, effectivement usage.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

642fb60dcece1704f574753d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En substance, elle soutient reprocher à l'intimée d'avoir fait et de faire usage, non pas de la dénomination sociale qui est la sienne, à savoir CALCULUS INTERNATIONAL [Localité 4], mais de la dénomination

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6c

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d42

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d43

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d44

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d45

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d46

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d47

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4d

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4e

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d4f

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Il s'agit en conséquence d'usages non contractualisés.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2301559_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

matérialité des faits ayant donné lieu à son interpellation le 31 janvier 2023, puis à sa condamnation en comparution immédiate le 2 février 2023, pour des faits d'offre ou cession, acquisition, détention et usage

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58cfa

Cassation

9 octobre 1984

9 octobre 1984

AVOIR UNE CAUSE ET QUE, DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, L'OBLIGATION D'UNE PARTIE A POUR CAUSE LA PRESTATION DE L'AUTRE ; QU'EN L'ESPECE, LA DETTE DE L'ARMATEUR NE POUVAIT AVOIR POUR CAUSE QUE L'USAGE

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22df

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Perrin de Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la destination de locaux à usage

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f725

Cassation

16 février 1979

16 février 1979

années précédentes le travail de démontage des plaques de polyester à partir d'un pont roulant qui, le jour de l'accident, était à sa disposition, mais qu'il n'en avait pas demandé l'emploi et n'avait pas non

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