clause de non-concurrence litigieuse est disproportionnée au regard de la fonction qu'elle remplit, en conséquence, - dire que la clause de non-concurrence litigieuse doit être annulée ou écartée

engagé le 19 septembre 2005 en qualité de technicien d'intervention par la société Vitalaire, a démissionné le 22 mai 2010, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence

de travail du 8 août 1996, ont été engagés, le premier, en qualité de directeur et le second, en qualité de responsable activité et accessoires ; que leur contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contrepartie financière. Cette clause est donc nulle.

X..., Y..., B..., Z... et A...; que leurs contrats de travail contenaient une clause de non-concurrence; qu'après avoir donné leur démission, ils se sont engagés dans une entreprise concurrente de Vienne

X... a été engagé le 19 décembre 1986 en qualité d'ingénieur commercial par la société Inox; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence; qu'après la rupture du contrat, M.

La société AUTOMOBILES LIGIER a versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, que le salarié a refusée, estimant que la clause de non-concurrence souscrite était nulle.

[Y] de sa demande reconventionnelle formée au titre de la clause de non-concurrence, chiffrée à 58 272,93 € ; Aux motifs que « sur la demande en paiement de contrepartie à l'engagement de non-concurrence

[U] de son obligation de non concurrence.

X... a été engagé par la société TMO le 1er juin 2005 en qualité de responsable-affrètement, le contrat liant les parties prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 15 juin 2006 ;

La clause de non-concurrence est donc parfaitement licite. » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la clause de non-concurrence de M.

X... par la société Hypromat France au titre de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que si M.

X... et de la société Calpi, a été licencié pour motif économique le 28 juin 1993 avec dispense d'exécuter le préavis ; que l'employeur l'a, en outre, relevé de l'obligation de respecter la clause de non-concurrence

1984 à effet du 1er septembre 1984, été engagé en qualité de directeur commercial par la société Argo devenue FSP France et par la suite société Argo Hytos ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence

L'intimée fait valoir qu'elle a levé la clause de non-concurrence par lettre du 7 janvier 2020 dès la rupture du contrat de travail.

X... au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Richez distribution fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence convenue entre elle et

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, la salariée reçoit mensuellement durant une année après la cessation effective de son contrat, une indemnité égale à 20 % de la moyenne mensuelle

concurrence, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 16 de la convention collective des industries chimiques, intitulé clause de non-concurrence, dispose clairement qu'en-dehors des obligations