envers Monsieur X... du préjudice subi par celui-ci en raison de la vente intervenue le 20 avril 2000, les vendeurs pour violation de l'obligation de bonne foi, le notaire instrumentaire de la vente pour non

. ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASTREINTE NON PREVUE PAR LES TEXTES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCLUSIVE D'UN TRAVAIL EFFECTIF QUE LORSQU'ELLE CONSISTE DANS LE SEUL FAIT POUR UN SALARIE DE RESTER

clause portant sur le calcul de la quotité de travail de son contrat implique qu'elle travaille 24 h hebdomadaires payées 23h31, en méconnaissance de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 ; - la non-application

clause portant sur le calcul de la quotité de travail de son contrat implique qu'elle travaille 24h hebdomadaires payées 23h31, en méconnaissance de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 ; - la non-application

clause portant sur le calcul de la quotité de travail de son contrat implique qu'elle travaille 28h hebdomadaires payées 27h26, en méconnaissance de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 ; - la non-application

clause portant sur le calcul de la quotité de travail de son contrat implique qu'elle travaille 26 h hebdomadaires payées 25h28, en méconnaissance de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 ; - la non-application

clause portant sur le calcul de la quotité de travail de son contrat implique qu'elle travaille 28 h hebdomadaires payées 27h26, en méconnaissance de la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 ; - la non-application

prévoyant que « les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif » et que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » concernent la procédure devant la cour d'appel, et non

accorder la réduction de la taxe d'habitation mise à leur charge au titre de l'année 2012 à raison du logement qu'ils occupent dans la commune de Bussy-Saint-Georges à hauteur du montant résultant de l'application

rappels de salaire à compter du mois de juin 2002 ; que le syndicat CGT Fleury Michon (le syndicat) est intervenu à l'instance, sollicitant des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la non-application

En application de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

As to the non-application of the Constitution, the maximum rate of default interest applicable under domestic law was payable only if a final award of compensation for expropriation remained unpaid; that

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

Le Crédit Agricole a consenti des prêts à cette société selon acte du 10/ 11/ 2009 : - prêt (no1) de 14. 000 ¿, - prêt (no2) de 15. 000 ¿, - prêt (no3) de 6. 000 ¿.

A compter de janvier 2009, il a travaillé six heures par semaine et non plus douze.

Ekici introduisit une action contre la mairie pour obtenir réparation de son préjudice résultant de la non-application à son égard de certaines clauses de la convention collective conclue avec son syndicat

Le requérant a introduit une requête devant la Cour européenne qui a indiqué au Gouvernement espagnol le 06/08/2003, en application de l'article 39 (mesures provisoires) du règlement de la Cour, de ne

Son contrat de travail a été suspendu le 17 septembre 2021 en application de la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et ce jusqu'à production d'un justificatif de vaccination