: 1 / que pour être soumise à la procédure de déclaration des créances, la créance en cause doit avoir une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la date de naissance

validée n'étaient pas, dans leur ensemble, de nature à compenser avec cohérence les désavantages de carrière résultant de l'interruption ou de la réduction d'activité professionnelle en raison de la naissance

validée, n'étaient pas, dans leur ensemble, de nature à compenser avec cohérence les désavantages de carrière résultant de l'interruption ou de la réduction d'activité professionnelle en raison de la naissance

report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance

La cour d'appel a constaté, par motifs propres, d'une part, que [X] [D] avait vécu en France de sa naissance au 6 septembre 2022 avant qu'il ne rejoigne, avec sa mère, M.

en [Etablissement 1] pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans, ne remplit pas les conditions d'acquisition de la nationalité Française à raison de la naissance

par l’employeur étant incohérentes par rapport à la naissance de l’enfant le 27 juillet 2023, le congé de naissance devant être de trois jours.

professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent

[A] [X], né le [Date naissance 1] à Strasbourg (67), FRANCE, exerçant une activité d'architecte et d'urbaniste, maître d'œuvre, à Angers (49000).

V... n'a produit ni la copie intégrale de l'acte de naissance de son grand-père paternel T...

oeuvre à son encontre, en soutenant que les sommes prélevées par l'ASSEDIC étaient supérieures à la quotité saisissable et ne tenaient pas compte des correctifs familiaux dus à son mariage et à la naissance

Z... faisait valoir en cause d'appel que, comme le premier juge l'avait justement relevé, il convenait de distinguer l'acte de naissance n° 816 dressé le 19 décembre 1986 lors de sa naissance de l'acte

le 29 septembre 1971 au motif «qu'il a justifié de sa résidence en France à la date de la proclamation de l'indépendance du Sénégal» au vu des pièces suivantes : -jugement supplétif d'acte de naissance

attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), que, sur requête du procureur de la République, une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard de la mineure [Y] [J], née le [Date naissance

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mars 2015), que [J] [X], né le [Date naissance

plus d'un mois à la naissance.

[E] [M], se disant né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Sénégal), en considération de la nationalité française de son père ; que le ministère public a assigné M.

société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2016), qu'un immeuble appartenant à Mme X..., assuré auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), a été détruit dans un incendie ayant pris naissance