Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 2010 au 31 décembre 2011, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié

LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION d’une somme de 5017,64 euros au titre des loyers impayés au 28 mars 2024 .

SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) d’une somme de 4793,97 euros au titre des loyers impayés au 28 mars 2024 .

LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION d’une somme de 8881,87 euros au titre des loyers impayés au 28 mars 2024.

Par courrier du 27 juillet 2023, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a mis en demeure [H] [I] de restituer les clefs au 7 août 2023, ce qui n’a pas été suivi d’effet.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut de notification des décisions de retraits de points : 1.

Le modèle Modcou est un modèle hydrologique distribué qui utilise en entrée les données de ruissellement et de drainage d'ISBA pour calculer l'évolution des nappes et le débit des rivières.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 4 .

Toutefois, le modèle économique s'est rapidement révélé non rentable. Le temps de fermer l'établissement et de résilier le contrat, des retards de TVA se sont accumulés.

culturel, du mode de vie, des usages ou encore des coutumes des pays occidentaux.

juillet 2021 ; 3) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le capital de points affecté à son titre de conduite, ainsi que ledit titre, dans un délai d'un mois jours à compter de la notification

Sur la régularité de la notification de payer les sommes indûment perçues : Le 'tableau des divergences' joint à la notification de payer l'indu du 19 août 2016 (pièce 5 de l'appelant) est un tableau

de l’arrêt à intervenir ainsi qu’un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours suivant cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la

[T] était le seul salarié ni que lui-même était régulièrement absent pour les raisons indiquées par ce dernier ni que celui-ci travaillait à l'assemblage de meuble au modèle connu depuis des décennies.

Par décision modèle " 48 SI " en date du 22 novembre 2019, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté

particulier de cet exercice du droit général de préemption qui ne la dispense pas d'observer par ailleurs les prescriptions édictées par l'article L. 143-2 du même Code ; que ce mode de préemption ouvre

titre principal de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant", à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification

Il soutient que : - il a effectué un stage antérieurement à la notification de la décision " 48SI " ; - il ne s'est jamais vu notifier les retraits de points contestés ; - il n'a pas été destinataire