CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

88 362 résultats pour « mode d'execution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

69e7eaaecdc6046d4710e143

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

Page 59 sur 4419

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725cccd580146774209c3

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Jean-Luc X... coupable d'abus de confiance et l'a en répression condamné à 18 mois de prison en décidant que pendant trois années, il sera sursis à l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00836

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

la société Kem One, 3°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par Me Y... et Me Z..., en qualité de commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00837

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , représentée par Me Y... et Me Z..., en qualité de commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00834

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

°/ la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , représentée par Me Y... et Me Z..., en qualité de commissaire à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200613

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Thomas Y... et à la société Dix-Huit Production des pièces détenues par l'huissier instrumentaire en exécution de l'ordonnance et la destruction et l'effacement des copies de ces données alors, selon le

Source officielle
CC

soc

61372401cd5801467741105a

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

bien que le même formulaire l'ait informée qu'elle était en droit de demander le report de la date de départ de sa retraite ou encore l'annulation de sa demande de retraite ; que ce document établit l'exécution

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a309cdc6046d479b1677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, Mme [Y] sollicite de constater qu'elle n'a pas manqué à ses obligations de transmission des pièces justificatives imposées par le mode

Source officielle
CC

soc

613724e0cd58014677419187

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

affirmant en l'espèce par motifs éventuellement adoptés que du fait de la modification du lieu de travail, le contrat aurait été substantiellement modifié, sans relever ni contractualisation du lieu d'exécution

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d539

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

mai 1997, une saisie contrefaçon dans l'entrepôt des douanes et des droits indirects de Metz était réalisée à l'initiative de la société Renault, 93 pièces de carrosserie supposées contrefaire les modèles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01182

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

et, en conséquence, déclaré Mme X..., épouse A..., coupable des faits qui lui étaient reprochés, condamné Mme X..., à un emprisonnement délictuel de dix mois, dit qu'il serait sursis totalement à l'exécution

Source officielle
CC

comm

6137227fcd580146773fdb6f

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

de barrette dite Kuta et concurrence déloyale, la société Gadgeterie du Sentier qui a, reconventionnellement, contesté l'originalité et la nouveauté du modèle ; Attendu que la société Gadgeterie du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685b37e31b7f744449f8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit (...)'. Selon l'article 15 du même règlement, 'Revendication du droit à un dessin ou modèle communautaire - 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00827

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2019) et les productions, M. et Mme [G], résidents en Suisse, se sont acquittés de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la contribution exceptionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200694

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9426d9e13277d6e38ea

Appel

1 février 2022

1 février 2022

- SE RESERVER la liquidation de l'astreinte conformément aux dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00177

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

dit en conséquence n'y avoir lieu à informer, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire ; que l'exception

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c4894b

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

magistrats ou universitaires dispensant un enseignement devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfdbcdc6046d478797e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

D'HABITATIONS A LOYER MODERE LES RESIDENCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Section :

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715339

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

annule le jugement du 10 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'avertissement du receveur de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré

Source officielle