Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506232_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
relative à la licence en droit, le conseil des études et de la vie étudiante de l'université Toulouse Capitole a décidé que seuls deux redoublements sont autorisés sur la licence et qu'au titre de mesures
Source officielle7ème chambre
DTA_2110137_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419214_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
soutenir que cet arrêté, qui se borne à déléguer des crédits dans le cadre de la ventilation de l'enveloppe " MIGAC ", n'instaure aucune réglementation nouvelle et dont l'application ne nécessite aucune mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2010157_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419213_20250828
28 août 2025
28 août 2025
soutenir que cet arrêté, qui se borne à déléguer des crédits dans le cadre de la ventilation de l'enveloppe " MIGAC ", n'instaure aucune réglementation nouvelle et dont l'application ne nécessite aucune mesure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419217_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
soutenir que cet arrêté, qui se borne à déléguer des crédits dans le cadre de la ventilation de l'enveloppe " MIGAC ", n'instaure aucune réglementation nouvelle et dont l'application ne nécessite aucune mesure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419220_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
soutenir que cet arrêté, qui se borne à déléguer des crédits dans le cadre de la ventilation de l'enveloppe " MIGAC ", n'instaure aucune réglementation nouvelle et dont l'application ne nécessite aucune mesure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419224_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
soutenir que cet arrêté, qui se borne à déléguer des crédits dans le cadre de la ventilation de l'enveloppe " MIGAC ", n'instaure aucune réglementation nouvelle et dont l'application ne nécessite aucune mesure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2419260_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
soutenir que cet arrêté, qui se borne à déléguer des crédits dans le cadre de la ventilation de l'enveloppe " MIGAC ", n'instaure aucune réglementation nouvelle et dont l'application ne nécessite aucune mesure
Source officielle5e Chambre
6035c156cd5b2028a64692fb
3 mars 2016
3 mars 2016
La loi du 17 juin 2008 a prévu des mesures transitoires, en son article 26 : « I. ' Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233103
12 mai 2010
12 mai 2010
où la décision dont l'annulation est demandée constitue une mesure d'application de celle dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception ; qu'il ressort des pièces des dossiers que le décret que
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
son entrée en vigueur, qu'elle résulte de la méconnaissance du principe selon lequel un tel acte ne dispose que pour l'avenir ou de l'obligation d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
2 mars 2022
La mesure critiquée ne présente donc pas un caractère discriminatoire. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures
Source officielleRéférés - Indivi/Success
686439cb0bb2f8a66ca64326
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Madame [G] fait valoir que sa mère n’avait nullement l’intention de changer de résidence et que le passage en maison de retraite constituait une mesure transitoire, rendue inévitable par son propre état
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01250
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Z..., l'arrêt retient que le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ne laissait place à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01252
6 juillet 2017
6 juillet 2017
O... et Mme Q... sont, chacune, atteintes par la prescription, l'arrêt retient que le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielleChambre sociale
633fc388e633183e2ee17c21
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Source officielle5e Chambre
6035c156cd5b2028a64692fa
3 mars 2016
3 mars 2016
La loi du 17 juin 2008 a prévu des mesures transitoires, en son article 26 : « I. ' Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription
Source officiellePage 59 sur 393