C... étaient contestées par les salariés pour en déduire l'existence d'un doute et refuser ainsi de mettre en oeuvre les mesures d'instruction utiles à la formation de sa conviction, la cour d'appel a

, d'un "faisceau d'indices graves et concordants suffisant" des faits justifiant la mesure, lequel faisceau était à lui seul de nature à rapporter la preuve des faits que la mesure d'instruction avait

requête, cependant que le juge chargé d'instruire l'affaire est compétent pour ordonner sur requête une mesure d'instruction, contrairement au président du tribunal de commerce qui est incompétent pour

[Y] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance entreprise de refus de mesures d'instruction supplémentaires et a dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises et

mesure d'instruction in futurum, s'apprécie à la date de la saisine du juge ; que, par ailleurs, lorsque son acceptation n'est pas nécessaire, le désistement d'instance produit un effet extinctif immédiat

Enfin, la CPAM s’oppose à la demande d’expertise médicale, estimant qu’une simple consultation serait suffisante si le Tribunal jugeait utile une mesure d’instruction.

, sans que ne soient invoquées les dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale, de sorte qu'en écartant la nullité de cette mesure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités

d'instruction par laquelle il lui demandait la transmission de plus d'une dizaine de pièces ou séries de pièces ; qu'en relevant que la commune d'Auboué n'avait pas répondu à cette mesure d'instruction

mesure d'instruction est sollicitée ; que pour débouter Mme [W] [H], épouse [C], de sa demande d'expertise médicale fondée sur l'existence d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de

que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « qu'en cas de mesure d'instruction, la caisse de sécurité sociale qui adresse un questionnaire au salarié doit, sous peine d'inopposabilité

du 12 décembre 2012 ; 7°/ que les mesures d'instruction in futurum autorisées par l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas des « mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi

, pour confirmer la décision du juge des référés qui s'était déclaré incompétent, considéré que la saisine du juge de l'exécution constituait un procès ; qu'en refusant de vérifier si la demande de mesure

de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en procédant à une interprétation du contrat de conseil et de service pour retenir qu'il était caduc au jour de la signature du contrat de vente

  Les 8 et 25 septembre 1995, il rejeta les demandes de mesures supplémentaires d'instruction (contre-expertises médicale et   graphologique) déposées respectivement par le requérant et son avocat

d'instruction alors qu'assisté par son avocat, il n'avait pas usé de cette faculté devant le premier juge et que la mise en oeuvre de cette mesure d'instruction supplémentaire, en l'état des éléments

civile, selon lequel une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, a violé les textes susvisés par refus d'application ;

X que lui avait transmise le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis, a prescrit, avant-dire droit, une mesure d'instruction ; que M.